Le statut de l'apprenti·e

Vos droits

  • deux jours et demi ouvrables de repos par mois de travail, soit cinq semaines de congés payés pour une année de présence dans l'entreprise ;
  • congé maternité - paternité (6 semaines avant la date prévue de l'accouchement et 10 semaines après) ;
  • congés pour jours fériés, jours chômés légaux, événements familiaux vous sont accordés selon la convention collective en vigueur dans l'entreprise ;
  • Assurance sociale ; en cas de maladie, accident ou arrêt de travail, vous bénéficiez de remboursements, d’indemnités journalières de la sécurité sociale et vous êtes couvert pour les risques de maladies professionnelles, accidents du travail (qu'ils surviennent dans l’établissement de formation, en entreprise, ou sur les trajets du domicile aux différents lieux d'apprentissage) ;
  • les parents perçoivent les allocations familiales jusqu'à vos 20 ans et à condition que votre salaire soit inférieur à 55% du smic ;
  • les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise ; en principe, si vous êtes mineur·e, vous ne pouvez pas réaliser d'heures supplémentaires sauf dans l'hôtellerie-restauration, où il est possible effectuer 5 heures supplémentaires maximum par semaine après autorisation de l'Inspecteur du Travail ;
  • les allocations logement peuvent être obtenues si vous occupez un logement indépendant de celui de vos parents ;
  • Allocation chômage durant la période de recherche d'emploi ;
  • l’employeur·euse doit délivrer un certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation Assedic ;
  • Les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salarié·e·s. L’employeur·euse doit vous permettre de suivre les cours professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail.
  • Si au terme du contrat, vous signez un contrat à durée indéterminée avec la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. En outre, la durée du contrat d’apprentissage sera prise en compte pour le calcul de votre rémunération et de votre ancienneté.

Vos devoirs

Vous êtes tenu de respecter l’ensemble des règles applicables aux salarié·e·s notamment le règlement intérieur et les horaires de l’entreprise. Vous devez aussi effectuer le travail qui vous est confié par votre employeur·euse tout en restant dans la limite de l’horaire de travail applicable dans l’entreprise. Le temps consacré aux enseignements des activités pédagogiques est compris dans l’horaire de travail.

L’assiduité aux cours dispensés dans les établissements d’enseignement supérieur est obligatoire ainsi que la présentation aux examens. Toute absence non justifiée peut être sanctionnée au niveau de la rémunération.

 
ATTENTION : Avant de vous inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur, vous devez vous acquitter de la CVEC, la Contribution Vie Étudiante et de Campus. 
 
La CVEC contribue à l’amélioration des conditions de vie et d’étude et à la dynamisation de la vie de campus. Elle est destinée à :
• favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants
• conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention
 
D’un montant de 90 €, cette taxe est due chaque année par les étudiants préalablement à leur inscription à une formation initiale, y compris à distance (lorsqu’un étudiant s’inscrit au titre d’une même année universitaire à plusieurs formations, cette contribution n’est due que lors de la première inscription).
 
L’acquittement de la CVEC s’effectue en ligne sur cvec.etudiant.gouv.fr
Certaines personnes sont exonérées de la CVEC, pour savoir si vous êtes concernés, reportez vous à la pièce-jointe en bas de page.
 

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