Qu’est-ce que l’apprentissage ? Mode d'emploi

C’est un mode de formation en alternance qui allie formation théorique et immersion professionnelle dans une entreprise d’accueil, en partenariat avec un centre de formation d’apprenti·e·s (CFA).

Le contrat d’apprentissage permet d’acquérir à la fois un diplôme et une expérience professionnelle. Il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée et à temps plein signé entre une entreprise (du secteur privé ou public) et un·e jeune âgé·e de moins de 30 ans.

Vous bénéficiez des mêmes responsabilités que les autres salarié·e·s de l’entreprise mais avec des aménagements nécessaires au suivi des cours. Vous êtes sous l’autorité de votre maître d’apprentissage. Celui·elle-ci veillera à votre bonne intégration en suivant vos missions et vos résultats durant toute la durée du contrat.

Le jour de votre prise de fonction dans l’entreprise vous devenez salarié·e de l’entreprise à part entière et bénéficiez des dispositions applicables à l’ensemble des salarié·e·s (horaires, durée de travail, congés payés, tickets restaurants…).
Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la durée de la période d'essai est fixée à 45 jours, consécutifs ou non.

Elle peut être modifiée dans les cas suivants :

• À la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage après rupture, elle ne pourra excéder un mois ;
• Si le contrat d’apprentissage est suivi d’un CDI dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires ou en cas d’affectation à de nouvelles fonctions. La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté et de la rémunération.

1- Le coût de la formation

Une formation représente un certain coût mais pour vous, elle est entièrement gratuite. En effet c’est l’entreprise avec qui vous allez établir un contrat d’apprentissage qui va payer votre formation via sa taxe d’apprentissage le plus souvent. Une partie est également prise en charge par la Région Nouvelle-Aquitaine.

2- La rémunération

En signant un contrat d’apprentissage, vous passez du statut d’étudiant·e au statut de salarié·e et percevez donc une rémunération qui donne lieu à l'établissement d'une fiche de paie.

Celle-ci est déterminée en fonction de :

• Votre âge ;
• Votre cycle de formation ;
• Votre ancienneté dans l’apprentissage ;
• Le secteur de votre entreprise (privé ou public) ;

Votre paie est fixée en pourcentage du SMIC, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Dans certaines entreprises du secteur privé, du fait de leur appartenance à un groupement ou à une convention collective particulière ou suite à des accords internes, la base de calcul est le Salaire Minimum Conventionnel (SMC) et sera plus élevée que le SMIC.

Si vous souhaitez calculer le salaire minimum auquel vous pourriez prétendre en tant qu’apprenti-e, cliquez sur le lien suivant :

https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/hl_6238/simulateur-alternant

Les rémunérations spécifiques

• Lorsque vous concluez un nouveau contrat d’apprentissage avec le·a même employeur·euse, votre rémunération doit être au moins égale à celle que vous perceviez lors de votre dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf lorsque l’application des rémunérations en fonction de votre âge est plus favorable.
• Lorsque vous concluez un nouveau contrat avec un·e employeur·euse différent·e, votre rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle vous pouvez prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf lorsque l’application des rémunérations en fonction de votre âge est plus favorable.
• La convention collective, ou accords de branche, du précédent contrat qui vous prévoyait un salaire plus favorable ne peut être appliquée à un·e employeur·euse non assujetti à ces accords spécifiques.
• Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée.
• Si votre apprentissage s’effectue dans le secteur public, que vous préparez un diplôme ou titre de niveau I ou II , une majoration de 20 points peut s'appliquer.
• Article D6272-2 du Code du travail
• La L3, la LP et le M2 sont directement rémunérés comme une deuxième année d’apprentissage, même si vous n’avez pas fait d’apprentissage l’année précédente Circulaire DGEP-DGT n°2007-04 du 24 janvier 2007 relative à la rémunération des apprenti·e·s (vous pouvez télécharger cette circulaire depuis un lien en bas de page).
• Le master est un diplôme qui se prépare en 2 années. L’obtention de ce diplôme est possible par l’apprentissage de 2 manières :
  • Contrat de 2 ans M1 + M2
  • Contrat d’un an : M2 uniquement

Par conséquent il n’est pas possible de conclure un contrat d’un an pour valider la 1ère année de master.

Les avantages fiscaux

• Les cotisations salariales sont retranchées de votre salaire ainsi que certaines cotisations patronales.
• Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, l’imposition annuelle sur le revenu répond à des règles spécifiques avantageuses : les salaires versés en 2017 bénéficient d'une exonération à hauteur de         17 490 €. Vous ne devez donc déclarer que la partie du salaire supérieure à cette somme. En cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année, la limite d'exonération doit être ajustée en fonction de la durée d'apprentissage.

3- La durée

Les dates de début et de fin de formation sont fixées chaque année par l'équipe pédagogique de la formation.

Elles doivent servir de point de repère pour déterminer les dates du contrat d'apprentissage :

• Celui-ci peut commencer jusqu’à trois mois avant ou trois mois après la date de début de la formation. (Article L117-13 du Code du Travail) ;
• Il doit au minimum couvrir la date de fin de la formation qui correspond habituellement à la soutenance du mémoire ou à la publication des résultats aux examens ;
• Il peut être étendu jusqu'à deux mois (jour pour jour) après la date de fin de formation. Aucune prolongation ne pourra être faite ultérieurement.

4- Les absences

La durée hebdomadaire de travail de l'apprenti·e est de 35 heures. Le temps consacré à la formation en établissement, est compris dans l’horaire de travail.

L’apprenti·e est tenu·e de suivre la formation générale, technologique et pratique, dispensée par l’établissement de formation. L’employeur·euse peut demander au responsable pédagogique de la formation de son apprenti·e, un état de présence mensuel des absences justifiées (copies des justificatifs et des absences justifiées).

Les absences injustifiées peuvent donner lieu à des retenues sur salaire et à des sanctions pédagogiques.

Les arrêts maladies

Dans le cas d’un arrêt maladie, l’apprenti·e doit, comme n’importe quel·le salarié·e, transmettre dans les quarante-huit heures :

• Les volets 1 et 2 de l'attestation à l'assurance maladie dont il dépend ;
• Le volet 3 à l'employeur·euse ;
• Une copie du volet 3 à son responsable de formation.

Les trois premiers jours de l’arrêt maladie constituent le délai de carence pendant lequel l’indemnité journalière n’est pas versée. Cependant, des conventions collectives, des accords de branche ou d’entreprise ou encore le contrat de travail peuvent prévoir le maintien du salaire par l’employeur·euse pendant l’arrêt de travail. Il est nécessaire de se renseigner auprès de son employeur·euse pour avoir plus d’informations.

La période de carence se décompte en jours calendaires : les jours habituellement non travaillés (samedi et dimanche) sont intégrés dans le décompte, tout comme les autres jours de la semaine habituellement travaillés.

L’indemnité journalière (IJ) est versée à partir du quatrième jour d’arrêt par l’assurance maladie si l’apprenti remplit les conditions d’ouverture de droits.

Découvrez comment calculer vos indemnités : ici.

Référence législative : Circulaire du 23 mai 2015 relative aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie.

5- Les congés payés

Le calcul des congés payés se fait comme pour n’importe quel·le salarié·e, à savoir 2,08 jours ouvrés/2,5 jours ouvrables par mois complet de présence chez le·a même employeur·euse.
L’apprenti·e peut poser ses congés pendant sa période en entreprise.

Le calcul du nombre de congés acquis s’effectue selon une période de référence qui s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Selon les entreprises une autre période de référence peut être prévue, par accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.

Ainsi, au 31 mai de l’année N, on compte le nombre de jours acquis entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N (en cours) :

• Si le·a salarié·e a été présent·e sur toute cette période de 12 mois pleins (période dite d’acquisition de jours de congés payés) alors il aura acquis 5 semaines de congés payés.
• Si le·a salarié·e n’a pas été présent·e sur toute cette période (notamment parce qu’il·elle a été embauché·e durant cette période), son nombre de jours de congés payés acquis sera proportionnel à son temps de présence dans l’entreprise.

A partir du 1er juin de l’année N, le·a salarié·e peut donc poser, en accord avec son employeur·euse, des jours de congés payés acquis sur la période précédente (du 01/06/N-1 au 31/05/N).

Il est possible de prendre des congés par anticipation si l’employeur·euse est d’accord. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de la période de référence.

POUR PLUS D'INFORMATIONS

Les congés supplémentaires

Tout apprenti·e a le droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables pour révision d'examen si la convention portant création d'un centre de formation établie avec la Région, le prévoit. Le salaire est maintenu durant ce congé.

Référence législative : Article L6222-35 du Code du Travail

6- La rupture

Les conditions
Les conditions de rupture du contrat d’apprentissage changent selon le moment où la rupture intervient :

• Durant la période d'essai : la durée de la période d’essai est fixée à 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti·e. Le temps passé en établissement de formation ne sera donc pas pris en compte dans le calcul de la période d'essai. Durant cette période, les deux parties peuvent mettre fin au contrat unilatéralement et sans délais, sans que la responsabilité n’incombe aux deux parties.

Pour plus d'informations : Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - Article 53

• En dehors de la période d'essai, la rupture ne peut se faire que dans les cas suivants :
  • Rupture d’un commun accord entre l’entreprise et l’apprenti·e. Pour formaliser la fin de contrat il est nécessaire de remplir le formulaire de rupture anticipée en cinq exemplaires.
    Pour plus d'informations
  • Sur décision du Conseil des prud’hommes : faute grave ou manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou inaptitude de l’apprenti·e à exercer le métier choisi.
    Pour plus d'informations
  • Obtention du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti·e : ce·tte dernier·ère doit impérativement prévenir son employeur·euse par écrit au minimum deux mois avant la fin de son contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception.
    Pour plus d'informations

La procédure
La rupture du contrat d'apprentissage doit être notifiée par écrit par l’une ou l’autre des parties, soit par courrier, soit par le biais du formulaire de rupture anticipée (fichier à télécharger), qui doit être rempli et signé en cinq exemplaires :

1. Un pour l’employeur·euse
2. Un pour l’apprenti·e
3. Un pour le CFA
4. Un pour la chambre consulaire
5. Un pour le·a responsable de formation de l’établissement

Si la rupture est à l'initiative de l'apprenti·e·s :

• L'apprenti·e doit solliciter un médiateur désigné par les chambres consulaires,
• L'apprenti·e informe l'employeur de sn intention de rompre le contrat dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours calendaires après la saisine du médiateur,
• La rupture du contrat ne peut intervenir que 7 jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé

Le nouveau contrat après rupture
Suite à une rupture d’un commun accord, certaines conditions doivent être impérativement
remplies pour signer un nouveau contrat :
● L’apprenti·e doit être âgé·e de moins de 30 ans. Aucune dérogation de dépassement pour l’âge n’est possible ;
● La durée du nouveau contrat d’apprentissage devra être de six mois minimum ;
● La période d’essai dans le cadre du nouveau contrat d’apprentissage ne pourra excéder un mois.

7- Etudiant·e·s étranger·ère·s

Pour établir un contrat d’apprentissage, vous devez disposer d’un titre de séjour en cours de validité autorisant à exercer une activité professionnelle à temps plein. Le cas échéant vous devrez en complément, solliciter auprès du service de la Main d’Oeuvre Etrangère (MOE), de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de votre lieu de résidence, une autorisation de travail.

8- Personnes en situation de handicap

Avec la reconnaissance de votre handicap, vous pouvez bénéficier des aides et services de l’Agefiph destinés à faciliter votre accès aux contrats en alternance. Pour les personnes dont la demande de reconnaissance du handicap est en cours par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), vous pouvez solliciter les aides et services de l’Agefiph.

À la signature du contrat en alternance, vous pourrez bénéficier d’une aide dont le montant est en fonction de votre âge :

• Moins de 26 ans : 1 000 €
• Entre 26 et 30 ans : 2 000 €

La demande d’aide à l’Agefiph doit être faite dans les trois mois suivant la date d’embauche.
Plus d’infos sur le site de l’AGEFIPH