Qu’est-ce que l’apprentissage ? Mode d'emploi

C’est un mode de formation en alternance qui allie formation théorique et immersion professionnelle dans une entreprise d’accueil, en partenariat avec un centre de formation d’apprenti·e·s (CFA).

Le contrat d’apprentissage permet d’acquérir à la fois un diplôme et une expérience professionnelle. Il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée et à temps plein signé entre une entreprise (du secteur privé ou public) et un·e jeune âgé·e de moins de 30 ans.

ATTENTION : L'âge maximum peut être porté à 34 ans révolus dans les cas suivants :

• L'apprenti·e veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
• Le précédent contrat de l'apprenti·e a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté,
• Le précédent contrat de l'apprenti·e a été rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.

Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants :

1. L'apprenti·e est reconnu travailleur handicapé
2. L'apprenti·e envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape)
3. L'apprenti·e est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau
4. L'apprenti·e n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un·e autre employeur·euse.

Vous bénéficiez des mêmes responsabilités que les autres salarié·e·s de l’entreprise mais avec des aménagements nécessaires au suivi des cours. Vous êtes sous l’autorité de votre maître d’apprentissage. Celui·elle-ci veillera à votre bonne intégration en suivant vos missions et vos résultats durant toute la durée du contrat.

Le jour de votre prise de fonction dans l’entreprise vous devenez salarié·e de l’entreprise à part entière et bénéficiez des dispositions applicables à l’ensemble des salarié·e·s (horaires, durée de travail, congés payés, tickets restaurants…).
Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la durée de la période d'essai est fixée à 45 jours, consécutifs ou non.

Elle peut être modifiée dans les cas suivants :

• À la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage après rupture, elle ne pourra excéder un mois ;
• Si le contrat d’apprentissage est suivi d’un CDI dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires ou en cas d’affectation à de nouvelles fonctions. La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté et de la rémunération.

Sommaire :

1. Le coût de la formation
2. La création de votre contrat
3. La rémunération
4. La durée
5. Les absences
6. Les congés payés
7. La rupture
8. Etudiant·e·s étranger·ère·s
9. Personnes en situation de handicap

1- Le coût de la formation

Une formation représente un certain coût mais pour vous, elle est entièrement gratuite. Votre formation est financée par les Opérateurs de Compétences via le versement par votre entreprise de ses contributions obligatoires.

2- La création de votre contrat

Rechercher un contrat d'apprentissage nécessite de multiplier tous les réseaux possibles et de mener une recherche rigoureuse avec de bons outils !

Suite à la réforme induite par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les démarches de création d’un contrat d’apprentissage ne se font plus via l’application CERFA du CFA Sup NA :

Votre futur·e employeur·euse doit dorénavant entrer en contact avec son Opérateur de Compétences (OPCO) afin de connaitre les modalités de rédaction du contrat d’apprentissage.

En parallèle, votre futur·e employeur·euse doit prendre contact avec le CFA Sup NA pour la création de votre convention de formation nécessaire au dépôt du contrat auprès de l’Opérateur de Compétence. Pour créer cette convention de formation, votre futur·e employeur·euse doit envoyer à l’adresse mail contrat-apprentissage@cfasup-na.fr, la fiche d’information dûment complétée, téléchargeable ci-dessous.

Votre futur·e employeur·euse devra par la suite transmettre le contrat, complété et signé par vous-même et par l'entreprise, au CFA Sup NA pour visa.

ATTENTION : Le dépôt du contrat visé par le CFA Sup NA auprès de l’Opérateur de Compétences adéquat doit être fait au maximum 5 jours après le début de votre apprentissage.

Ces démarches doivent donc être réalisées au plus tôt.

En cas de non-respect de cette durée l’Opérateur de Compétences se réserve le droit de ne pas assurer la prise en charge financière du contrat.

3- La rémunération

En signant un contrat d’apprentissage, vous passez du statut d’étudiant·e au statut de salarié·e et percevez donc une rémunération qui donne lieu à l'établissement d'une fiche de paie.

Celle-ci est déterminée en fonction de :

• Votre âge ;
• Votre cycle de formation ;
• Votre ancienneté dans l’apprentissage ;
• Le secteur de votre entreprise (privé ou public) ;

Votre paie est fixée en pourcentage du SMIC*

*Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables à votre salaire.

Dans certaines entreprises du secteur privé, du fait de leur appartenance à un groupement ou à une convention collective particulière ou suite à des accords internes, la base de calcul est le Salaire Minimum Conventionnel (SMC) et sera plus élevée que le SMIC.

(*) Quelle que soit sa situation précédente, un·e apprenti·e préparant une licence professionnelle ou une 2ème année de master bénéficie d'une rémunération équivalente à une 2ème année de contrat.

Si vous souhaitez calculer le salaire minimum auquel vous pourriez prétendre en tant qu’apprenti-e, cliquez sur le lien suivant :

https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/hl_6238/simulateur-alternant

Les rémunérations spécifiques

• Lorsque vous concluez un nouveau contrat d’apprentissage avec le·a même employeur·euse, votre rémunération doit être au moins égale à celle que vous perceviez lors de votre dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf lorsque l’application des rémunérations en fonction de votre âge est plus favorable.
• Lorsque vous concluez un nouveau contrat avec un·e employeur·euse différent·e, votre rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle vous pouvez prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf lorsque l’application des rémunérations en fonction de votre âge est plus favorable.
• La convention collective, ou accords de branche, du précédent contrat qui vous prévoyait un salaire plus favorable ne peut être appliquée à un·e employeur·euse non assujetti à ces accords spécifiques.
• Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée.
• Si votre apprentissage s’effectue dans le secteur public, que vous préparez un diplôme ou titre de niveau I ou II , une majoration de 20 points peut s'appliquer.
• Article D6272-2 du Code du travail
• Le master est un diplôme qui se prépare en 2 années. L’obtention de ce diplôme est possible par l’apprentissage de 2 manières :
  • Contrat de 2 ans M1 + M2
  • Contrat d’un an : M2 uniquement

Par conséquent il n’est pas possible de conclure un contrat d’un an pour valider la 1ère année de master.

Les avantages fiscaux

• Les cotisations salariales sont retranchées de votre salaire ainsi que certaines cotisations patronales.
• Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, l’imposition annuelle sur le revenu répond à des règles spécifiques avantageuses : les salaires versés en 2017 bénéficient d'une exonération à hauteur de 17 490 €. Vous ne devez donc déclarer que la partie du salaire supérieure à cette somme. En cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année, la limite d'exonération doit être ajustée en fonction de la durée d'apprentissage.

4- La durée

Les dates de début et de fin de formation sont fixées chaque année par l'équipe pédagogique de la formation.

Elles doivent servir de point de repère pour déterminer les dates du contrat d'apprentissage :

• Celui-ci peut commencer jusqu’à trois mois avant ou trois mois après la date de début de la formation. (Article L117-13 du Code du Travail)* ;
• Il doit au minimum couvrir la date de fin de la formation qui correspond habituellement à la soutenance du mémoire ou à la publication des résultats aux examens ;
• Il peut être étendu jusqu'à deux mois (jour pour jour) après la date de fin de formation. Aucune prolongation ne pourra être faite ultérieurement.

*Suite à la crise sanitaire du COVID 19, un délai supplémentaire de 3 mois est accordé aux apprentis cherchant une entreprise d'accueil, en plus des 3 mois prévus initialement. Ce qui donne un total de 6 mois pour trouver une entreprise d'accueil après le début de la formation.

Ces 6 mois accordés sont financés par l’OPCO des entreprises de proximité (OPCO EP). Les établissements de formation ont la responsabilité de transmettre au CFA les documents nécessaires au financement de la formation avant signature d’un contrat, complétés par les apprentis.

5- Les absences

La durée hebdomadaire de travail de l'apprenti·e est de 35 heures. Le temps consacré à la formation en établissement, est compris dans l’horaire de travail.

L’apprenti·e est tenu·e de suivre la formation générale, technologique et pratique, dispensée par l’établissement de formation. L’employeur·euse peut demander au responsable pédagogique de la formation de son apprenti·e, un état de présence mensuel des absences justifiées (copies des justificatifs et des absences justifiées).

Les absences injustifiées peuvent donner lieu à des retenues sur salaire et à des sanctions pédagogiques.

Les arrêts maladies

Dans le cas d’un arrêt maladie, l’apprenti·e doit, comme n’importe quel·le salarié·e, transmettre dans les quarante-huit heures :

• Les volets 1 et 2 de l'attestation à l'assurance maladie dont il dépend ;
• Le volet 3 à l'employeur·euse ;
• Une copie du volet 3 à son responsable de formation.

Les trois premiers jours de l’arrêt maladie constituent le délai de carence pendant lequel l’indemnité journalière n’est pas versée. Cependant, des conventions collectives, des accords de branche ou d’entreprise ou encore le contrat de travail peuvent prévoir le maintien du salaire par l’employeur·euse pendant l’arrêt de travail. Il est nécessaire de se renseigner auprès de son employeur·euse pour avoir plus d’informations.

La période de carence se décompte en jours calendaires : les jours habituellement non travaillés (samedi et dimanche) sont intégrés dans le décompte, tout comme les autres jours de la semaine habituellement travaillés.

L’indemnité journalière (IJ) est versée à partir du quatrième jour d’arrêt par l’assurance maladie si l’apprenti remplit les conditions d’ouverture de droits.

Découvrez comment calculer vos indemnités : ici.

Référence législative : Circulaire du 23 mai 2015 relative aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie.

6- Les congés payés

Le calcul des congés payés se fait comme pour n’importe quel·le salarié·e, à savoir 2,08 jours ouvrés/2,5 jours ouvrables par mois complet de présence chez le·a même employeur·euse.
L’apprenti·e peut poser ses congés pendant sa période en entreprise.

Le calcul du nombre de congés acquis s’effectue selon une période de référence qui s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Selon les entreprises une autre période de référence peut être prévue, par accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.

Ainsi, au 31 mai de l’année N, on compte le nombre de jours acquis entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N (en cours) :

• Si le·a salarié·e a été présent·e sur toute cette période de 12 mois pleins (période dite d’acquisition de jours de congés payés) alors il aura acquis 5 semaines de congés payés.
• Si le·a salarié·e n’a pas été présent·e sur toute cette période (notamment parce qu’il·elle a été embauché·e durant cette période), son nombre de jours de congés payés acquis sera proportionnel à son temps de présence dans l’entreprise.

A partir du 1er juin de l’année N, le·a salarié·e peut donc poser, en accord avec son employeur·euse, des jours de congés payés acquis sur la période précédente (du 01/06/N-1 au 31/05/N).

Il est possible de prendre des congés par anticipation si l’employeur·euse est d’accord. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de la période de référence.

POUR PLUS D'INFORMATIONS

Les congés supplémentaires

Tout apprenti·e a le droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables pour révision d'examen si la convention portant création d'un centre de formation établie avec la Région, le prévoit. Le salaire est maintenu durant ce congé.

Référence législative : Article L6222-35 du Code du Travail

7- La rupture

Les conditions
Les conditions de rupture du contrat d’apprentissage changent selon le moment où la rupture intervient :

• Durant la période d'essai : la durée de la période d’essai est fixée à 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti·e. Le temps passé en établissement de formation ne sera donc pas pris en compte dans le calcul de la période d'essai. Durant cette période, les deux parties peuvent mettre fin au contrat unilatéralement et sans délais, sans que la responsabilité n’incombe aux deux parties.

Pour plus d'informations : Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - Article 53

• En dehors de la période d'essai, la rupture ne peut se faire que dans les cas suivants :
  • Rupture d’un commun accord entre l’entreprise et l’apprenti·e. Pour formaliser la fin de contrat il est nécessaire de remplir le formulaire de rupture anticipée en cinq exemplaires.
    Pour plus d'informations
  • Obtention du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti·e : ce·tte dernier·ère doit impérativement prévenir son employeur·euse par écrit au minimum deux mois avant la fin de son contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception.
    Pour plus d'informations

Si la rupture est à l'initiative de l'apprenti·e·s, les démarches à suivre sont les suivantes

• L'apprenti·e doit solliciter un médiateur désigné par les chambres consulaires,
• L'apprenti·e informe l'employeur de son intention de rompre le contrat dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours calendaires après la saisine du médiateur,
• La rupture du contrat ne peut intervenir que 7 jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé

La procédure générale à appliquer dans l'intégralité des cas de rupture de contrat est la suivante :

La rupture du contrat d'apprentissage doit être notifiée à votre Opérateur de Compétence et au CFA Sup NA par le biais du formulaire de rupture anticipée (disponnible en téléchargement ci-dessous), qui doit être complété et signé.

Le nouveau contrat après rupture :

Suite à une rupture d’un commun accord, certaines conditions doivent être impérativement remplies pour signer un nouveau contrat :

• L’apprenti·e doit être âgé·e de moins de 30 ans. Aucune dérogation de dépassement pour l’âge n’est possible ;
• La période d’essai dans le cadre du nouveau contrat d’apprentissage est de 45 jours consécutifs en entreprise ;

8- Etudiant·e·s étranger·ère·s

Pour établir un contrat d’apprentissage, deux possibilités s'offrent à vous :

Vous êtes ressortissant·e de l'UE :

Vous êtes ressortissant·e de l’Union Européenne, de la Confédération Suisse ou de l’Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège), vous n'avez pas besoin de solliciter un titre de séjour pour signer un contrat d'apprentissage : Fournissez à votre employeur·euse une copie de votre passeport ou carte d’identité lors de la signature de votre contrat.

Vous n'êtes pas ressortissant·e de l'UE :

Étudiants étrangers hors Union Européenne ne pouvant pas conclure un contrat d'apprentissage :

D'après le décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 (article 20 septies codifié au 1er alinéa de l'article R.5221-7 du code du travail) l'accès aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation est limité aux seuls étrangers, titulaires d'une carte de séjour "étudiant", déjà présents sur le territoire français durant au moins un an et ce, quel que soit le niveau de diplôme.
Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation ne sont donc pas accessibles aux primo-migrants.

Étudiants étrangers hors Union Européenne pouvant conclure un contrat d'apprentissage :

Un étudiant non ressortissant de l'Union Européenne qui souhaite entrer en apprentissage doit absolument :

• Avoir effectué sa précédente année d’études sur le territoire français
• Être en possession d'un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à travailler sans restriction horaire (exemple : regroupement familial).

Attention : La carte de séjour portant la mention "étudiant" ne permet d'exercer qu'une activité salariale à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de 964 heures soit 60% d'un temps plein. Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, l'exercice de l'activité salariale excède le nombre d'heures autorisées par la carte de séjour "étudiant" (35 heures hebdomadaires minimum). Il est donc impératif d'obtenir, en plus, une autorisation provisoire de travail sans limite horaire comme le prévoit l'article R.5221-7 du code du travail.

Comment disposer d'une autorisation provisoire de travail si on est titulaire d'un titre de séjour "étudiant" :  La demande se fait auprès du service de la Main d'Œuvre Etrangère (MOE) de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du département de résidence du futur apprenti.

Démarches :

Le futur apprenti de nationalité étrangère hors Union Européenne doit entamer les démarches dans l'ordre suivant :

1. Obtenir de la part de son université/école un certificat attestant de son inscription.
2. Demander le renouvellement de son titre de séjour "étudiant" auprès des services de la préfecture de son domicile.
3. Signer son contrat d'apprentissage avec l'employeur.
4. Demander une autorisation provisoire de travail avec l'employeur auprès de la DIRECCTE du domicile de l’apprenti. Un site permet désormais de faire les démarches en ligne : https://work-in-france.incubateur.social.gouv.fr/ mais il ne concerne pas tous les départements. Si votre DIRECCTE ne figure pas dans la liste il faudra faire la demande par voie postale.
5. Transmettre une copie de l'autorisation provisoire de travail à FORMASUP PARIS IDF après transmission des originaux à l'employeur.

Renouvellement

Tout apprenti de nationalité étrangère hors Union Européenne doit impérativement veiller à avoir un titre de séjour et une autorisation provisoire de travail valides tout au long du contrat. Il est de sa responsabilité d'entamer les démarches pour les renouveler.
Il doit donc se rendre 2 mois avant l'expiration de son titre de séjour à la préfecture de son lieu de résidence, pour solliciter le renouvellement.
À l'appui de sa demande, il doit présenter :

Un certificat d'inscription à la formation

Une copie du contrat d'alternance validé ou enregistré auprès des organismes compétents

9- Personnes en situation de handicap

Avec la reconnaissance de votre handicap, vous pouvez bénéficier des aides et services de l’Agefiph destinés à faciliter votre accès aux contrats en alternance. Pour les personnes dont la demande de reconnaissance du handicap est en cours par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), vous pouvez solliciter les aides et services de l’Agefiph.

À la signature du contrat en alternance, vous pourrez bénéficier d’une aide dont le montant est en fonction de votre âge :

• Moins de 26 ans : 1 000 €
• Entre 26 et 30 ans : 2 000 €

La demande d’aide à l’Agefiph doit être faite dans les trois mois suivant la date d’embauche.
Plus d’infos sur le site de l’AGEFIPH