C’est un mode de formation en alternance qui allie formation théorique et immersion professionnelle dans une entreprise d’accueil, en partenariat avec un centre de formation d’apprenti·e·s (CFA).
Le contrat d’apprentissage permet d’acquérir à la fois un diplôme et une expérience professionnelle. Il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée et à temps plein signé entre une entreprise (du secteur privé ou public) et un·e jeune âgé·e de moins de 30 ans.
ATTENTION : L'âge maximum peut être porté à 34 ans révolus dans les cas suivants :
Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants :
Vous bénéficiez des mêmes responsabilités que les autres salarié·e·s de l’entreprise mais avec des aménagements nécessaires au suivi des cours. Vous êtes sous l’autorité de votre maître d’apprentissage. Celui·elle-ci veillera à votre bonne intégration en suivant vos missions et vos résultats durant toute la durée du contrat.
Le jour de votre prise de fonction dans l’entreprise vous devenez salarié·e de l’entreprise à part entière et bénéficiez des dispositions applicables à l’ensemble des salarié·e·s (horaires, durée de travail, congés payés, tickets restaurants…).
Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la durée de la période d'essai est fixée à 45 jours, consécutifs ou non.
Elle peut être modifiée dans les cas suivants :
Une formation représente un certain coût mais pour vous, elle est entièrement gratuite. Votre formation est financée par les Opérateurs de Compétences via le versement par votre entreprise de ses contributions obligatoires.
Rechercher un contrat d'apprentissage nécessite de multiplier tous les réseaux possibles et de mener une recherche rigoureuse avec de bons outils !
Suite à la réforme induite par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les démarches de création d’un contrat d’apprentissage ne se font plus via l’application CERFA du CFA Sup NA :
Votre futur·e employeur·euse doit dorénavant entrer en contact avec son Opérateur de Compétences (OPCO) afin de connaitre les modalités de rédaction du contrat d’apprentissage.
En parallèle, votre futur·e employeur·euse doit prendre contact avec le CFA Sup NA pour la création de votre convention de formation nécessaire au dépôt du contrat auprès de l’Opérateur de Compétence. Pour créer cette convention de formation, votre futur·e employeur·euse doit envoyer à l’adresse mail contrat-apprentissage@cfasup-na.fr, la fiche d’information dûment complétée, téléchargeable ci-dessous.
Votre futur·e employeur·euse devra par la suite transmettre le contrat, complété et signé par vous-même et par l'entreprise, au CFA Sup NA pour visa.
En signant un contrat d’apprentissage, vous passez du statut d’étudiant·e au statut de salarié·e et percevez donc une rémunération qui donne lieu à l'établissement d'une fiche de paie.
Celle-ci est déterminée en fonction de :
Votre paie est fixée en pourcentage du SMIC*
Dans certaines entreprises du secteur privé, du fait de leur appartenance à un groupement ou à une convention collective particulière ou suite à des accords internes, la base de calcul est le Salaire Minimum Conventionnel (SMC) et sera plus élevée que le SMIC.
Avant 18 ans | De 18 à 20 ans | De 21 à 25 ans | 26 ans et plus | |
---|---|---|---|---|
1ère année | 27%(*) | 43% | 53% | 100% |
2ème année(*) | 39% | 51% | 61% | 100% |
3ème année | 55% | 67% | 78% | 100% |
(*) Quelle que soit sa situation précédente, un·e apprenti·e préparant une licence professionnelle ou une 2ème année de master bénéficie d'une rémunération équivalente à une 2ème année de contrat.
Si vous souhaitez calculer le salaire minimum auquel vous pourriez prétendre en tant qu’apprenti-e, cliquez sur le lien suivant :
https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/hl_6238/simulateur-alternant
Par conséquent il n’est pas possible de conclure un contrat d’un an pour valider la 1ère année de master.
Les dates de début et de fin de formation sont fixées chaque année par l'équipe pédagogique de la formation.
Elles doivent servir de point de repère pour déterminer les dates du contrat d'apprentissage :
*Suite à la crise sanitaire du COVID 19, un délai supplémentaire de 3 mois est accordé aux apprentis cherchant une entreprise d'accueil, en plus des 3 mois prévus initialement. Ce qui donne un total de 6 mois pour trouver une entreprise d'accueil après le début de la formation.
Ces 6 mois accordés sont financés par l’OPCO des entreprises de proximité (OPCO EP). Les établissements de formation ont la responsabilité de transmettre au CFA les documents nécessaires au financement de la formation avant signature d’un contrat, complétés par les apprentis.
La durée hebdomadaire de travail de l'apprenti·e est de 35 heures. Le temps consacré à la formation en établissement, est compris dans l’horaire de travail.
L’apprenti·e est tenu·e de suivre la formation générale, technologique et pratique, dispensée par l’établissement de formation. L’employeur·euse peut demander au responsable pédagogique de la formation de son apprenti·e, un état de présence mensuel des absences justifiées (copies des justificatifs et des absences justifiées).
Les absences injustifiées peuvent donner lieu à des retenues sur salaire et à des sanctions pédagogiques.
Absences justifiées | Absences injustifiées |
---|---|
Arrêt maladie porté à la connaissance du CFA (maladie, maternité...) inférieur à trois jours Congés pour évènements familiaux (Article L.3142-1 du Code du travail) Examens médicaux Jours fériés Grève des transports Convocation par l’Administration |
Congés payés pris sur le temps de formation Période gardée en entreprise sur le temps de formation Arrêt maladie sans justificatif Autre absence non justifiée |
Les arrêts maladies
Dans le cas d’un arrêt maladie, l’apprenti·e doit, comme n’importe quel·le salarié·e, transmettre dans les quarante-huit heures :
Les trois premiers jours de l’arrêt maladie constituent le délai de carence pendant lequel l’indemnité journalière n’est pas versée. Cependant, des conventions collectives, des accords de branche ou d’entreprise ou encore le contrat de travail peuvent prévoir le maintien du salaire par l’employeur·euse pendant l’arrêt de travail. Il est nécessaire de se renseigner auprès de son employeur·euse pour avoir plus d’informations.
La période de carence se décompte en jours calendaires : les jours habituellement non travaillés (samedi et dimanche) sont intégrés dans le décompte, tout comme les autres jours de la semaine habituellement travaillés.
L’indemnité journalière (IJ) est versée à partir du quatrième jour d’arrêt par l’assurance maladie si l’apprenti remplit les conditions d’ouverture de droits.
Découvrez comment calculer vos indemnités : ici.
Référence législative : Circulaire du 23 mai 2015 relative aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie.
Le calcul des congés payés se fait comme pour n’importe quel·le salarié·e, à savoir 2,08 jours ouvrés/2,5 jours ouvrables par mois complet de présence chez le·a même employeur·euse.
L’apprenti·e peut poser ses congés pendant sa période en entreprise.
Le calcul du nombre de congés acquis s’effectue selon une période de référence qui s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Selon les entreprises une autre période de référence peut être prévue, par accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.
Ainsi, au 31 mai de l’année N, on compte le nombre de jours acquis entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N (en cours) :
A partir du 1er juin de l’année N, le·a salarié·e peut donc poser, en accord avec son employeur·euse, des jours de congés payés acquis sur la période précédente (du 01/06/N-1 au 31/05/N).
Il est possible de prendre des congés par anticipation si l’employeur·euse est d’accord. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de la période de référence.
Les congés supplémentaires
Tout apprenti·e a le droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables pour révision d'examen si la convention portant création d'un centre de formation établie avec la Région, le prévoit. Le salaire est maintenu durant ce congé.
Référence législative : Article L6222-35 du Code du Travail
Les conditions
Les conditions de rupture du contrat d’apprentissage changent selon le moment où la rupture intervient :
Pour plus d'informations : Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - Article 53
Si la rupture est à l'initiative de l'apprenti·e·s, les démarches à suivre sont les suivantes
La rupture du contrat d'apprentissage doit être notifiée à votre Opérateur de Compétence et au CFA Sup NA par le biais du formulaire de rupture anticipée (disponnible en téléchargement ci-dessous), qui doit être complété et signé.
Suite à une rupture d’un commun accord, certaines conditions doivent être impérativement remplies pour signer un nouveau contrat :
Pour établir un contrat d’apprentissage, deux possibilités s'offrent à vous :
Vous êtes ressortissant·e de l’Union Européenne, de la Confédération Suisse ou de l’Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège), vous n'avez pas besoin de solliciter un titre de séjour pour signer un contrat d'apprentissage : Fournissez à votre employeur·euse une copie de votre passeport ou carte d’identité lors de la signature de votre contrat.
Étudiants étrangers hors Union Européenne ne pouvant pas conclure un contrat d'apprentissage :
D'après le décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 (article 20 septies codifié au 1er alinéa de l'article R.5221-7 du code du travail) l'accès aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation est limité aux seuls étrangers, titulaires d'une carte de séjour "étudiant", déjà présents sur le territoire français durant au moins un an et ce, quel que soit le niveau de diplôme.
Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation ne sont donc pas accessibles aux primo-migrants.
Étudiants étrangers hors Union Européenne pouvant conclure un contrat d'apprentissage :
Un étudiant non ressortissant de l'Union Européenne qui souhaite entrer en apprentissage doit absolument :
Attention : La carte de séjour portant la mention "étudiant" ne permet d'exercer qu'une activité salariale à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de 964 heures soit 60% d'un temps plein. Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, l'exercice de l'activité salariale excède le nombre d'heures autorisées par la carte de séjour "étudiant" (35 heures hebdomadaires minimum). Il est donc impératif d'obtenir, en plus, une autorisation provisoire de travail sans limite horaire comme le prévoit l'article R.5221-7 du code du travail.
Comment disposer d'une autorisation provisoire de travail si on est titulaire d'un titre de séjour "étudiant" : La demande se fait auprès du service de la Main d'Œuvre Etrangère (MOE) de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du département de résidence du futur apprenti.
Le futur apprenti de nationalité étrangère hors Union Européenne doit entamer les démarches dans l'ordre suivant :
Renouvellement
Tout apprenti de nationalité étrangère hors Union Européenne doit impérativement veiller à avoir un titre de séjour et une autorisation provisoire de travail valides tout au long du contrat. Il est de sa responsabilité d'entamer les démarches pour les renouveler.
Il doit donc se rendre 2 mois avant l'expiration de son titre de séjour à la préfecture de son lieu de résidence, pour solliciter le renouvellement.
À l'appui de sa demande, il doit présenter :
Un certificat d'inscription à la formation
Une copie du contrat d'alternance validé ou enregistré auprès des organismes compétents
Avec la reconnaissance de votre handicap, vous pouvez bénéficier des aides et services de l’Agefiph destinés à faciliter votre accès aux contrats en alternance. Pour les personnes dont la demande de reconnaissance du handicap est en cours par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), vous pouvez solliciter les aides et services de l’Agefiph.
À la signature du contrat en alternance, vous pourrez bénéficier d’une aide dont le montant est en fonction de votre âge :
La demande d’aide à l’Agefiph doit être faite dans les trois mois suivant la date d’embauche.
Plus d’infos sur le site de l’AGEFIPH