Contrat d'apprentissage : mode d'emploi

Pour toute précision sur les spécificités du contrat d'apprentissage et les modalités de prise en charge financière par les OPCO, vous pouvez consulter le précis d'apprentissage publié par le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail permettant de recruter et former un étudiant selon un rythme alterné défini par la formation : une formation théorique et pratique au sein des Unités de formation partenaires du CFA Sup NA, et une expérience professionnelle en entreprise avec l’appui du maître d’apprentissage.

En tant qu’employeur, vous devrez dorénavant entrer en contact avec votre Opérateur de Compétences (OPCO) afin de connaitre les modalités de rédaction du contrat d’apprentissage.

France Compétences met à disposition un outil gratuit permettant, à partir de votre IDCC, de trouver votre OPCO de référence. 

Pour commencer les démarches de création du contrat d'apprentissage au CFA Sup NA, cliquez ici.

La signature du contrat d'apprentissage se fait par signature électronique.

ATTENTION : Le dépôt du contrat visé par le CFA Sup NA auprès de l’Opérateur de Compétences adéquat doit être fait au maximum 5 jours après le début de l’apprentissage.

Ces démarches doivent donc être réalisées au plus tôt.

En cas de non-respect de cette durée l’Opérateur de Compétences se réserve le droit de ne pas assurer la prise en charge financière du contrat.

Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la durée de la période d'essai est fixée à 45 jours, consécutifs ou non.

Elle peut être modifiée dans les cas suivants :

• À la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage après rupture, elle ne pourra excéder un mois ;
• Si le contrat d’apprentissage est suivi d’un CDI dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires ou en cas d’affectation à de nouvelles fonctions. La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté et de la rémunération.

Sommaire :

1. La durée du contrat
2. La rémunération
3. Les absences
4. Les congés payés
5. La rupture
6. Les médiateurs de l'apprentissage
7. Recruter un étudiant étranger

1 - La durée du contrat

Les dates de début et de fin de formation sont fixées chaque année par l'équipe pédagogique de la formation.

Elles doivent servir de point de repère pour déterminer les dates du contrat d'apprentissage :

• Celui-ci peut commencer jusqu’à trois mois avant ou trois mois après la date de début de la formation* . (Article L6222-12 du Code du Travail) ;
• Il doit couvrir la date de fin de la formation qui correspond habituellement à la soutenance du mémoire ou à la publication des résultats aux examens ;
• Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1, ou en application de l'article R. 6222-23-1, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation (Article D6222-28-1 du Code du Travail)

*Suite à la crise sanitaire, un délai supplémentaire de 3 mois est accordé aux apprentis cherchant une entreprise d'accueil, en plus des 3 mois prévus initialement. Ce qui donne un total de 6 mois pour trouver une entreprise d'accueil après le début de la formation.

2 - La rémunération

En signant un contrat d’apprentissage, le jeune passe du statut d’étudiant au statut de salarié et perçoit donc une rémunération qui donne lieu à l'établissement d'une fiche de paie.

Celle-ci est déterminée en fonction de :

• L’âge de l’apprenti ;
• Sa progression dans le cycle de formation ;
• Son ancienneté dans l’apprentissage ;
• Le secteur de l’entreprise (privé ou public).

La rémunération est fixée en pourcentage du SMIC*

*Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables au salaire de l'apprenti.

Dans certaines entreprises du secteur privé, du fait de leur appartenance à un groupement ou à une convention collective particulière ou suite à des accords internes, la base de calcul est le Salaire Minimum Conventionnel (SMC) et sera plus élevée que le SMIC.

 Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti :

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918

La rémunération en apprentissage s’applique en fonction de l’année d’exécution dans le cycle de formation.

Exemples :

• si l'apprenti fait un Bachelor Universitaire de Technologie 2 (BUT 2) je suis sur la ligne 2ème année ;
• si l'apprenti fait un Bachelor Universitaire de Technologie 3 (BUT 3) je suis sur la ligne 3ème année ;
• si l'apprenti fait une Licence Professionnelle (LP) je suis sur la ligne 2ème année;
• si l'apprenti fait un Master 1 (M1) je suis sur la ligne 1ère année ;
• si l'apprenti fait un Master 2 (M2) je suis sur la ligne 2ème année.

Les rémunérations spécifiques :(*) Quelle que soit sa situation précédente, un apprenti préparant une licence professionnelle ou une 2ème année de master bénéficie d'une rémunération équivalente à une 2ème année de contrat.

• Lorsque un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur, la rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf lorsque l’application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable.
• La convention collective ou accords de branche du précédent contrat qui prévoyait un salaire plus favorable à un apprenti ne peut être appliquée à un employeur non assujetti à ces accords spécifiques.
• Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée.
• Pour les apprentis travaillant dans le secteur public, préparant un diplôme ou titre de niveau II ou I, une majoration de 20 points peut s'appliquer (Article D6272-2 du Code du travail).

3- Les absences

La durée hebdomadaire de travail de l'apprenti est de 35 heures, avec une durée quotidienne de travail de 10h maximum. Le temps consacré à la formation en établissement, est compris dans l’horaire de travail.

L’apprenti est tenu de suivre la formation générale, technologique et pratique, dispensée par l’établissement de formation. L’employeur peut demander au responsable pédagogique de la formation de son apprenti, un état de présence mensuel des absences justifiées (copies des justificatifs et des absences justifiées).

Les absences injustifiées peuvent donner lieu à des retenues sur salaire et à des sanctions pédagogiques.

Les arrêts maladies

Dans le cas d’un arrêt maladie, l’apprenti doit, comme n’importe quel salarié, transmettre dans les quarante-huit heures :

• Les volets 1 et 2 de l'attestation à l'assurance maladie dont il dépend ;
• Le volet 3 à l'employeur ;
• Une copie du volet 3 à son responsable de formation.

Les trois premiers jours de l’arrêt maladie constituent le délai de carence pendant lequel l’indemnité journalière n’est pas versée. Cependant, des conventions collectives, des accords de branche ou d’entreprise ou encore le contrat de travail peuvent prévoir le maintien du salaire par l’employeur pendant l’arrêt de travail. Il est nécessaire de se renseigner auprès de son employeur pour avoir plus d’informations.

La période de carence se décompte en jours calendaires : les jours habituellement non travaillés (samedi et dimanche) sont intégrés dans le décompte, tout comme les autres jours de la semaine habituellement travaillés.

L’indemnité journalière (IJ) est versée à partir du quatrième jour d’arrêt par l’assurance maladie si l’apprenti remplit les conditions d’ouverture de droits.

Découvrez comment calculer vos indemnités : ici.

Référence législative : Circulaire du 23 mai 2015 relative aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie.

4- Les congés payés

Le calcul des congés payés se fait comme pour n’importe quel salarié, à savoir 2,08 jours ouvrés/2,5 jours ouvrables par mois complet de présence chez le même employeur.
L’apprenti peut poser ses congés pendant sa période en entreprise.

Le calcul du nombre de congés acquis s’effectue selon une période de référence qui s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Selon les entreprises une autre période de référence peut être prévue, par accord de branche, d'entreprise ou d'établissement.

Ainsi, au 31 mai de l’année N, on compte le nombre de jours acquis entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N (en cours) :

• Si le salarié a été présent sur toute cette période de 12 mois pleins (période dite d’acquisition de jours de congés payés) alors il aura acquis 5 semaines de congés payés.
• Si le salarié n’a pas été présent sur toute cette période (notamment parce qu’il a été embauché durant cette période), son nombre de jours de congés payés acquis sera proportionnel à son temps de présence dans l’entreprise.

A partir du 1er juin de l’année N, le salarié peut donc poser, en accord avec son employeur, des jours de congés payés acquis sur la période précédente (du 01/06/N-1 au 31/05/N).

Il est possible de prendre des congés par anticipation si l’employeur est d’accord. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de la période de référence.

POUR PLUS D'INFORMATIONS

Les congés supplémentaires

Tout apprenti a le droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables pour révision d'examen, placé dans le calendrier de l’alternance soit d’un seul tenant, soit fractionné. Le salaire est maintenu durant ce congé.

Référence législative : Article L6222-35 du Code du Travail

5- La rupture

Les différentes possibilités de ruptures anticipées d’un contrat d’apprentissage sont précisées par l’article L6222-18 du Code du Travail.

• La rupture pendant la « période probatoire » 

Lors des 45 premiers jours, consécutifs ou non, d’exécution du contrat d’apprentissage en entreprise, apprenti comme employeur peuvent rompre sans motivation leur relation contractuelle, dès lors que la partie qui en prend l’initiative adresse une notification écrite en ce sens à l’autre partie

• La rupture d’un commun accord

Une rupture « à amiable » peut être conclue, par accord mutuel des deux parties.

• La rupture à l’initiative de l’employeur

L’employeur peut rompre un contrat lorsque le CFA prononce l’exclusion définitive de l’apprenti. L’exclusion du CFA constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement. 
L’employeur peut également rompre un contrat pour faute grave

• La rupture à l’initiative de l’apprenti 

Sous réserve de rencontrer le médiateur, et d’informer l’employeur de son intention de rompre le contrat, l’apprenti peut rompre de manière anticipée son contrat en respectant un préavis.  Lorsque l’apprenti obtient son diplôme, il peut rompre son contrat d’apprentissage de manière anticipée sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. 

• Les cas particuliers 

      -Liquidation judiciaire de l’entreprise  
      -Inaptitude médicale de l’apprenti
 

Si la rupture est à l'initiative de l'apprenti, les démarches à suivre sont les suivantes

• L'apprenti doit solliciter un médiateur désigné par les chambres consulaires,
• L'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours calendaires après la saisine du médiateur,
• La rupture du contrat ne peut intervenir que sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé

La procédure générale à appliquer dans l'intégralité des cas de rupture de contrat est la suivante :

La rupture du contrat d'apprentissage doit être notifiée à votre Opérateur de Compétence et au CFA Sup NA par le biais du formulaire de rupture anticipée (disponible en téléchargement ci-dessous), qui doit être complété et signé.

Le nouveau contrat après rupture :

Suite à une rupture d’un commun accord, certaines conditions doivent être impérativement remplies pour signer un nouveau contrat :

• L'âge maximum pour signer un contrat d'apprentissage est de 30 ans (29 ans révolus), sauf : si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage, mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu ou bien le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'un ou l'autre des ces deux cas, l'âge limite est fixée à 31 ans ;
• La période d’essai dans le cadre du nouveau contrat d’apprentissage est de 45 jours consécutifs en entreprise ;

Dans l'attente de la signature du nouveau contrat, L'apprenti doit remplir le formulaire de demande de prise en charge des cotisations de sécurité sociale des stagiaires de la formation professionnelle non rémunérés. Pour remplir ce document, une notice explicative dédiée est diponible. Ce document s'applique également pour les étudiants rentrant en formation (non ouverte à la formation initiale) et n'ayant pas encore signé de contrat d'apprentissage.

6- Les médiateurs de l'Apprentissage

Les médiateurs de l’apprentissage sont prévus par le code du travail (Article L6222-39) pour faciliter la recherche de solutions en cas de litige entre un apprenti et son employeur. Quand survient un problème dans le cadre de l’exécution du contrat d’apprentissage, un médiateur peut ainsi être saisi par l’apprenti (ou son représentant légal si l’apprenti est mineur) ou par l’entreprise.

L’organisme à saisir dépendra de l’activité de l’entreprise :

• Commerce industrie : Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI)
  • Ici pour la Nouvelle Aquitaine
• Artisanat : Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
• Agriculture : Chambres d’Agriculture

Le médiateur saisi facilitera le maintien ou le rétablissement du dialogue afin de rechercher une solution. Toutefois, le médiateur de l’apprentissage n’impose pas de solution, il est régi par un devoir de neutralité et n’intervient pas en tant qu’arbitre.
 
Dans le cadre de la rupture d’un contrat d’apprentissage initié par l’apprenti, en dehors de la période prévue des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, la saisine du médiateur de l’apprentissage est par ailleurs obligatoire (Article L .6222-18 Loi n02018-771 du 5 septembre 2018).
 
Spécificité de la fonction publique : il n’existe pas de médiateur de l’apprentissage dans la fonction publique. Certains ministères en sont pourvus, en leur absence, la voie hiérarchique est à suivre.
 
Vous avez besoin de saisir un médiateur, contactez le CFA Sup Nouvelle-Aquitaine pour vous faire aider dans cette démarche.

7- Recruter un étudiant étranger

Pour établir un contrat d’apprentissage, l’étudiant étranger, doit disposer d’un titre de séjour en cours de validité l’autorisant à exercer une activité professionnelle à temps plein. Attention, la carte de séjour mentionnant « travail à titre accessoire », ne permet pas de travailler à temps complet au titre d’un contrat d’alternance.

L’employeur qui souhaite embaucher un étranger, résidant en France, au titre d’un contrat d’alternance doit remplir le formulaire cerfa N°15186*02.

Autorisation de travail :

Informations complémentaires recueillies auprès de la plateforme MOE :

Il n'est pas possible de venir en France dans le but de faire un contrat d'apprentissage, seules les personnes déjà présentes en France peuvent le demander.
Plus concrètement, le demandeur doit justifier obligatoirement au préalable d’une première année de formation initiale suivie sur le territoire français avant de pouvoir signer un contrat d’apprentissage et obtenir une autorisation de travail.

Depuis le 31 mars 2021 et le décret n° 2021-360, certains diplômes (de niveau Master ou Grandes Écoles) sont cependant accessibles en apprentissage pour les candidats étrangers dès leur première année de présence sur le territoire. Aussi, le demandeur doit déjà être détenteur d'un titre étudiant, en étant présent sur le sol français sauf pour les étudiants en Master qui sollicitent un visa étudiant.

Dans ce dernier cas qui est peu fréquent, le demandeur (et non pas le consulat) doit déposer sa demande en ligne d'autorisation de travail avant de solliciter son visa étudiant. Dans sa demande, il est nécessaire qu'il indique dans les observations, qu'il s'agit d'une demande dans le cadre d'un contrat d'apprentissage pour un Master ou un diplôme de Grandes Ecoles. Il devra joindre le Cerfa du contrat d'apprentissage et apporter les justificatifs permettant à nos services de vérifier qu'il s'agit bien d'un diplôme de niveau Master ou Grandes Ecoles."

Pour toute question relative au recrutement d'un apprenti, vous pouvez contacter l'équipe du CAF Sup NA qui mettra tout en oeuvre pour répondre à vos questions et vous accompagner as votre recrutement.