Contrat d'apprentissage : mode d'emploi

Pour toute précision sur les spécificités du contrat d'apprentissage et les modalités de prise en charge financière par les OPCO, vous pouvez consulter le précis d'apprentissage publié par le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail permettant de recruter et former un étudiant selon un rythme alterné défini par la formation : une formation théorique et pratique au sein des Unités de formation partenaires du CFA Sup NA, et une expérience professionnelle en entreprise avec l’appui du maître d’apprentissage.

En tant qu’employeur, vous devrez dorénavant entrer en contact avec votre Opérateur de Compétences (OPCO) afin de connaitre les modalités de rédaction du contrat d’apprentissage.

France Compétences met à disposition un outil gratuit permettant, à partir de votre IDCC, de trouver votre OPCO de référence. 

Pour commencer les démarches de création du contrat d'apprentissage au CFA Sup NA, cliquez ici.

La signature du contrat d'apprentissage se fait par signature électronique.

ATTENTION : Le dépôt du contrat visé par le CFA Sup NA auprès de l’Opérateur de Compétences adéquat doit être fait au maximum 5 jours après le début de l’apprentissage.

Ces démarches doivent donc être réalisées au plus tôt.

En cas de non-respect de cette durée l’Opérateur de Compétences se réserve le droit de ne pas assurer la prise en charge financière du contrat.

Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la durée de la période d'essai est fixée à 45 jours, consécutifs ou non.

Elle peut être modifiée dans les cas suivants :

• À la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage après rupture, elle ne pourra excéder un mois ;
• Si le contrat d’apprentissage est suivi d’un CDI dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires ou en cas d’affectation à de nouvelles fonctions. La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté et de la rémunération.

Sommaire :

1. La durée du contrat
2. La rémunération
3. Les absences
4. Les congés payés
5. La rupture
6. Les médiateurs de l'apprentissage
7. Recruter un étudiant étranger

1 - La durée du contrat

Les dates de début et de fin de formation sont fixées chaque année par l'équipe pédagogique de la formation.

Elles doivent servir de point de repère pour déterminer les dates du contrat d'apprentissage :

• Celui-ci peut commencer jusqu’à trois mois avant ou trois mois après la date de début de la formation* . (Article L6222-12 du Code du Travail) ;
• Il doit couvrir la date de fin de la formation qui correspond habituellement à la soutenance du mémoire ou à la publication des résultats aux examens ;
• Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1, ou en application de l'article R. 6222-23-1, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation (Article D6222-28-1 du Code du Travail)

*Suite à la crise sanitaire, un délai supplémentaire de 3 mois est accordé aux apprentis cherchant une entreprise d'accueil, en plus des 3 mois prévus initialement. Ce qui donne un total de 6 mois pour trouver une entreprise d'accueil après le début de la formation.

2 - La rémunération

En signant un contrat d’apprentissage, le jeune passe du statut d’étudiant au statut de salarié et perçoit donc une rémunération qui donne lieu à l'établissement d'une fiche de paie.

Celle-ci est déterminée en fonction de :

• L’âge de l’apprenti ;
• Sa progression dans le cycle de formation ;
• Son ancienneté dans l’apprentissage ;
• Le secteur de l’entreprise (privé ou public).

La rémunération est fixée en pourcentage du SMIC*

*Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables au salaire de l'apprenti.

Dans certaines entreprises du secteur privé, du fait de leur appartenance à un groupement ou à une convention collective particulière ou suite à des accords internes, la base de calcul est le Salaire Minimum Conventionnel (SMC) et sera plus élevée que le SMIC.

 Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti :

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918

La rémunération en apprentissage s’applique en fonction de l’année d’exécution dans le cycle de formation.

Exemples :

• si l'apprenti fait un Bachelor Universitaire de Technologie 2 (BUT 2) je suis sur la ligne 2ème année ;
• si l'apprenti fait un Bachelor Universitaire de Technologie 3 (BUT 3) je suis sur la ligne 3ème année ;
• si l'apprenti fait une Licence Professionnelle (LP) je suis sur la ligne 2ème année;
• si l'apprenti fait un Master 1 (M1) je suis sur la ligne 1ère année ;
• si l'apprenti fait un Master 2 (M2) je suis sur la ligne 2ème année.

Les rémunérations spécifiques :(*) Quelle que soit sa situation précédente, un apprenti préparant une licence professionnelle ou une 2ème année de master bénéficie d'une rémunération équivalente à une 2ème année de contrat.

• Lorsque un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur, la rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf lorsque l’application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable.
• La convention collective ou accords de branche du précédent contrat qui prévoyait un salaire plus favorable à un apprenti ne peut être appliquée à un employeur non assujetti à ces accords spécifiques.
• Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée.
• Pour les apprentis travaillant dans le secteur public, préparant un diplôme ou titre de niveau II ou I, une majoration de 20 points peut s'appliquer (Article D6272-2 du Code du travail).

3- Les absences

La durée hebdomadaire de travail de l'apprenti est de 35 heures, avec une durée quotidienne de travail de 10h maximum. Le temps consacré à la formation en établissement, est compris dans l’horaire de travail.

L’apprenti est tenu de suivre la formation générale, technologique et pratique, dispensée par l’établissement de formation. L’employeur peut demander au responsable pédagogique de la formation de son apprenti, un état de présence mensuel des absences justifiées (copies des justificatifs et des absences justifiées).

Les absences injustifiées peuvent donner lieu à des retenues sur salaire et à des sanctions pédagogiques.

Les arrêts maladies

Dans le cas d’un arrêt maladie, l’apprenti doit, comme n’importe quel salarié, transmettre dans les quarante-huit heures :

• Les volets 1 et 2 de l'attestation à l'assurance maladie dont il dépend ;
• Le volet 3 à l'employeur ;
• Une copie du volet 3 à son responsable de formation.

Les trois premiers jours de l’arrêt maladie constituent le délai de carence pendant lequel l’indemnité journalière n’est pas versée. Cependant, des conventions collectives, des accords de branche ou d’entreprise ou encore le contrat de travail peuvent prévoir le maintien du salaire par l’employeur pendant l’arrêt de travail. Il est nécessaire de se renseigner auprès de son employeur pour avoir plus d’informations.

La période de carence se décompte en jours calendaires : les jours habituellement non travaillés (samedi et dimanche) sont intégrés dans le décompte, tout comme les autres jours de la semaine habituellement travaillés.

L’indemnité journalière (IJ) est versée à partir du quatrième jour d’arrêt par l’assurance maladie si l’apprenti remplit les conditions d’ouverture de droits.

Découvrez comment calculer vos indemnités : ici.

Référence législative : Circulaire du 23 mai 2015 relative aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie.

4- Les congés payés

Le calcul des congés payés se fait comme pour n’importe quel salarié, à savoir 2,08 jours ouvrés/2,5 jours ouvrables par mois complet de présence chez le même employeur.
L’apprenti peut poser ses congés pendant sa période en entreprise.

Le calcul du nombre de congés acquis s’effectue selon une période de référence qui s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Selon les entreprises une autre période de référence peut être prévue, par accord de branche, d'entreprise ou d'établissement.

Ainsi, au 31 mai de l’année N, on compte le nombre de jours acquis entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N (en cours) :

• Si le salarié a été présent sur toute cette période de 12 mois pleins (période dite d’acquisition de jours de congés payés) alors il aura acquis 5 semaines de congés payés.
• Si le salarié n’a pas été présent sur toute cette période (notamment parce qu’il a été embauché durant cette période), son nombre de jours de congés payés acquis sera proportionnel à son temps de présence dans l’entreprise.

A partir du 1er juin de l’année N, le salarié peut donc poser, en accord avec son employeur, des jours de congés payés acquis sur la période précédente (du 01/06/N-1 au 31/05/N).

Il est possible de prendre des congés par anticipation si l’employeur est d’accord. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de la période de référence.

POUR PLUS D'INFORMATIONS

Les congés supplémentaires

Tout apprenti a le droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables pour révision d'examen, placé dans le calendrier de l’alternance soit d’un seul tenant, soit fractionné. Le salaire est maintenu durant ce congé.

Référence législative : Article L6222-35 du Code du Travail

5- La rupture

Les conditions

Les conditions de rupture du contrat d’apprentissage changent selon le moment où la rupture intervient :

• Durant la période d'essai : la durée de la période d’essai est fixée à 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Le temps passé en établissement de formation ne sera donc pas pris en compte dans le calcul de la période d'essai. Durant cette période, les deux parties peuvent mettre fin au contrat unilatéralement et sans délais, sans que la responsabilité n’incombe aux deux parties.

Pour plus d'informations : Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - Article 53

• En dehors de la période d'essai, la rupture ne peut se faire que dans les cas suivants :
  • Rupture d’un commun accord entre l’entreprise et l’apprenti. Pour formaliser la fin de contrat il est nécessaire de remplir le formulaire de rupture anticipée en cinq exemplaires comme mentionné précédemment.
    Pour plus d'informations
  • Rupture suite à une faute grave ou manquement répétés de l'apprenti à ses obligations, ou inaptiture de l'apprenti à exercer le métier choisi. La rupture prend alors forme d'un licenciement.
  • Obtention du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti : ce dernier doit impérativement prévenir son employeur par écrit au minimum deux mois avant la fin de son contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception.
    Pour plus d'informations

Si la rupture est à l'initiative de l'employeur en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail, elle prend la forme d'un licenciement dont les modalités sont les suivantes :

• L'employeur doit convoquer l'apprenti à un entretien préalable par lettre recommandée au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien,
• L'employeur doit indiquer au cours de l'entretien les motifs de la décision envisagée et recueille les explications de l'apprenti,
• L'apprenti peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise lors de son audition,
• Lorsque l'employeur décide de licencier un apprenti, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'éconcé du ou des motifs invoqués. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable.

La procédure générale à appliquer dans l'intégralité des cas de rupture de contrat est la suivante :

La rupture du contrat d'apprentissage doit être notifiée à votre Opérateur de Compétence et au CFA Sup NA par le biais du formulaire de rupture anticipée (disponible en téléchargement ci-dessous), qui doit être complété et signé.

Le nouveau contrat après rupture

Suite à une rupture d’un commun accord, certaines conditions doivent être impérativement remplies pour signer un nouveau contrat :

• L’apprenti doit être âgé·e de moins de 30 ans. Aucune dérogation de dépassement pour l’âge n’est possible ;
• La période d’essai dans le cadre du nouveau contrat d’apprentissage est de 45 jours consécutifs en entreprise ;

6- Les médiateurs de l'Apprentissage

Les médiateurs de l’apprentissage sont prévus par le code du travail (Article L6222-39) pour faciliter la recherche de solutions en cas de litige entre un apprenti et son employeur. Quand survient un problème dans le cadre de l’exécution du contrat d’apprentissage, un médiateur peut ainsi être saisi par l’apprenti (ou son représentant légal si l’apprenti est mineur) ou par l’entreprise.

L’organisme à saisir dépendra de l’activité de l’entreprise :

• Commerce industrie : Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI)
  • Ici pour la Nouvelle Aquitaine
• Artisanat : Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
• Agriculture : Chambres d’Agriculture

Le médiateur saisi facilitera le maintien ou le rétablissement du dialogue afin de rechercher une solution. Toutefois, le médiateur de l’apprentissage n’impose pas de solution, il est régi par un devoir de neutralité et n’intervient pas en tant qu’arbitre.
 
Dans le cadre de la rupture d’un contrat d’apprentissage initié par l’apprenti, en dehors de la période prévue des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, la saisine du médiateur de l’apprentissage est par ailleurs obligatoire (Article L .6222-18 Loi n02018-771 du 5 septembre 2018).
 
Spécificité de la fonction publique : il n’existe pas de médiateur de l’apprentissage dans la fonction publique. Certains ministères en sont pourvus, en leur absence, la voie hiérarchique est à suivre.
 
Vous avez besoin de saisir un médiateur, contactez le CFA Sup Nouvelle-Aquitaine pour vous faire aider dans cette démarche.

7- Recruter un étudiant étranger

Pour établir un contrat d’apprentissage, l’étudiant étranger, doit disposer d’un titre de séjour en cours de validité l’autorisant à exercer une activité professionnelle à temps plein. Attention, la carte de séjour mentionnant « travail à titre accessoire », ne permet pas de travailler à temps complet au titre d’un contrat d’alternance.

L’employeur qui souhaite embaucher un étranger, résidant en France, au titre d’un contrat d’alternance doit remplir le formulaire cerfa N°15186*02.

Autorisation de travail :

Informations complémentaires recueillies auprès de la plateforme MOE :

Il n'est pas possible de venir en France dans le but de faire un contrat d'apprentissage, seules les personnes déjà présentes en France peuvent le demander.
Plus concrètement, le demandeur doit justifier obligatoirement au préalable d’une première année de formation initiale suivie sur le territoire français avant de pouvoir signer un contrat d’apprentissage et obtenir une autorisation de travail.

Depuis le 31 mars 2021 et le décret n° 2021-360, certains diplômes (de niveau Master ou Grandes Écoles) sont cependant accessibles en apprentissage pour les candidats étrangers dès leur première année de présence sur le territoire. Aussi, le demandeur doit déjà être détenteur d'un titre étudiant, en étant présent sur le sol français sauf pour les étudiants en Master qui sollicitent un visa étudiant.

Dans ce dernier cas qui est peu fréquent, le demandeur (et non pas le consulat) doit déposer sa demande en ligne d'autorisation de travail avant de solliciter son visa étudiant. Dans sa demande, il est nécessaire qu'il indique dans les observations, qu'il s'agit d'une demande dans le cadre d'un contrat d'apprentissage pour un Master ou un diplôme de Grandes Ecoles. Il devra joindre le Cerfa du contrat d'apprentissage et apporter les justificatifs permettant à nos services de vérifier qu'il s'agit bien d'un diplôme de niveau Master ou Grandes Ecoles."

Pour toute question relative au recrutement d'un apprenti, vous pouvez contacter l'équipe du CAF Sup NA qui mettra tout en oeuvre pour répondre à vos questions et vous accompagner as votre recrutement.