Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail permettant de recruter et former un·e étudiant·e selon un rythme alterné défini par la formation : une formation théorique et pratique au sein des Unités de formation partenaires du CFA SUP NA, et une expérience professionnelle en entreprise avec l’appui du·de la maître d’apprentissage.
Suite à la réforme induite par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les démarches de création d’un contrat d’apprentissage ne se font plus via l’application CERFA du CFA Sup NA :
En tant qu’employeur·euse, vous devrez dorénavant entrer en contact avec votre Opérateur de Compétences (OPCO) afin de connaitre les modalités de rédaction du contrat d’apprentissage.
En parallèle, vous devez prendre contact avec le CFA Sup NA pour la création de votre convention de formation nécessaire au dépôt du contrat auprès votre Opérateur de Compétence. Pour créer cette convention de formation, veuillez envoyer à l’adresse mail contrat-apprentissage@cfasup-na.fr, la fiche d’information dûment complétée, téléchargeable ci-dessous.
Vous devrez par la suite transmettre le contrat, complété et signé par l'apprenti·e et par l'entreprise, au CFA Sup NA pour visa.
Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la durée de la période d'essai est fixée à 45 jours, consécutifs ou non.
Elle peut être modifiée dans les cas suivants :
En signant un contrat d’apprentissage, le·a jeune passe du statut d’étudiant·e au statut de salarié·e et perçoit donc une rémunération qui donne lieu à l'établissement d'une fiche de paie.
Celle-ci est déterminée en fonction de :
La rémunération est fixée en pourcentage du SMIC*
Dans certaines entreprises du secteur privé, du fait de leur appartenance à un groupement ou à une convention collective particulière ou suite à des accords internes, la base de calcul est le Salaire Minimum Conventionnel (SMC) et sera plus élevée que le SMIC.
Avant 18 ans |
De 18 à 20 ans |
De 21 à 25 ans |
26 ans et plus | |
1ère année |
27%(*) | 43% | 53% | 100% |
2ème année(*) |
39% | 51% | 61% | 100% |
3ème année | 55% | 67% | 78% | 100% |
(*) Quelle que soit sa situation précédente, un·e apprenti·e préparant une licence professionnelle ou une 2ème année de master bénéficie d'une rémunération équivalente à une 2ème année de contrat.
Les rémunérations spécifiques :
Les dates de début et de fin de formation sont fixées chaque année par l'équipe pédagogique de la formation.
Elles doivent servir de point de repère pour déterminer les dates du contrat d'apprentissage :
*Suite à la crise sanitaire, un délai supplémentaire de 3 mois est accordé aux apprenti·e·s cherchant une entreprise d'accueil, en plus des 3 mois prévus initialement. Ce qui donne un total de 6 mois pour trouver une entreprise d'accueil après le début de la formation.
La durée hebdomadaire de travail de l'apprenti·e est de 35 heures, avec une durée quotidienne de travail de 10h maximum. Le temps consacré à la formation en établissement, est compris dans l’horaire de travail.
L’apprenti·e est tenu·e de suivre la formation générale, technologique et pratique, dispensée par l’établissement de formation. L’employeur·euse peut demander au·à la responsable pédagogique de la formation de son apprenti·e, un état de présence mensuel des absences justifiées (copies des justificatifs et des absences justifiées).
Les absences injustifiées peuvent donner lieu à des retenues sur salaire et à des sanctions pédagogiques.
Absences justifiées | Absences injustifiées |
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Arrêt maladie porté à la connaissance du CFA (maladie, maternité...) inférieur à trois jours Congés pour évènements familiaux (Article L.3142-1 du Code du travail) Examens médicaux Jours fériés Grève des transports Convocation par l’Administration |
Congés payés pris sur le temps de formation Période gardée en entreprise sur le temps de formation Arrêt maladie sans justificatif Autre absence non justifiée |
Les arrêts maladies
Dans le cas d’un arrêt maladie, l’apprenti·e doit, comme n’importe quel·le salarié·e, transmettre dans les quarante-huit heures :
Les trois premiers jours de l’arrêt maladie constituent le délai de carence pendant lequel l’indemnité journalière n’est pas versée. Cependant, des conventions collectives, des accords de branche ou d’entreprise ou encore le contrat de travail peuvent prévoir le maintien du salaire par l’employeur·euse pendant l’arrêt de travail. Il est nécessaire de se renseigner auprès de son employeur·euse pour avoir plus d’informations.
La période de carence se décompte en jours calendaires : les jours habituellement non travaillés (samedi et dimanche) sont intégrés dans le décompte, tout comme les autres jours de la semaine habituellement travaillés.
L’indemnité journalière (IJ) est versée à partir du quatrième jour d’arrêt par l’assurance maladie si l’apprenti·e remplit les conditions d’ouverture de droits.
Découvrez comment calculer vos indemnités : ici.
Référence législative : Circulaire du 23 mai 2015 relative aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie.
Le calcul des congés payés se fait comme pour n’importe quel·le salarié·e, à savoir 2,08 jours ouvrés/2,5 jours ouvrables par mois complet de présence chez le·a même employeur·euse.
L’apprenti·e peut poser ses congés pendant sa période en entreprise.
Le calcul du nombre de congés acquis s’effectue selon une période de référence qui s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Selon les entreprises une autre période de référence peut être prévue, par accord de branche, d'entreprise ou d'établissement.
Ainsi, au 31 mai de l’année N, on compte le nombre de jours acquis entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N (en cours) :
A partir du 1er juin de l’année N, le·a salarié·e peut donc poser, en accord avec son employeur, des jours de congés payés acquis sur la période précédente (du 01/06/N-1 au 31/05/N).
Il est possible de prendre des congés par anticipation si l’employeur·euse est d’accord. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de la période de référence.
Les congés supplémentaires
Tout apprenti·e a le droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables pour révision d'examen, placé dans le calendrier de l’alternance soit d’un seul tenant, soit fractionné. Le salaire est maintenu durant ce congé.
Référence législative : Article L6222-35 du Code du Travail
Les conditions de rupture du contrat d’apprentissage changent selon le moment où la rupture intervient :
Pour plus d'informations : Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - Article 53
Si la rupture est à l'initiative de l'employeur en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti·e, d'inaptitude constatée par le médecin du travail, elle prend la forme d'un licenciement dont les modalités sont les suivantes :
La rupture du contrat d'apprentissage doit être notifiée à votre Opérateur de Compétence et au CFA Sup NA par le biais du formulaire de rupture anticipée (disponnible en téléchargement ci-dessous), qui doit être complété et signé.
Suite à une rupture d’un commun accord, certaines conditions doivent être impérativement remplies pour signer un nouveau contrat :
Pour établir un contrat d’apprentissage, l’étudiant·e étranger·ère, doit disposer d’un titre de séjour en cours de validité l’autorisant à exercer une activité professionnelle à temps plein. Attention, la carte de séjour mentionnant « travail à titre accessoire », ne permet pas de travailler à temps complet au titre d’un contrat d’alternance.
L’employeur·euse qui souhaite embaucher un·e étranger·ère, résidant en France, au titre d’un contrat d’alternance doit remplir le formulaire cerfa N°15186*02.
Les demandes d’autorisation de travail doivent être déposées avant la date de début de contrat, au minimum 3 semaines, auprès des services de la DIRECCTE du lieu de résidence de l’étudiant·e, le délai de traitement pouvant être plus ou moins long.