Médiateurs de l'apprentissage

Les médiateurs de l’apprentissage sont prévus par le code du travail (Article L6222-39) pour faciliter la recherche de solutions en cas de litige entre un apprenti et son employeur. Quand survient un problème dans le cadre de l’exécution du contrat d’apprentissage, un médiateur peut ainsi être saisi par l’apprenti (ou son représentant légal si l’apprenti est mineur) ou par l’entreprise.

L’organisme à saisir dépendra de l’activité de l’entreprise :

• Commerce industrie : Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI)
  • Ici pour la Nouvelle Aquitaine
• Artisanat : Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
• Agriculture : Chambres d’Agriculture

Le médiateur saisi facilitera le maintien ou le rétablissement du dialogue afin de rechercher une solution. Toutefois, le médiateur de l’apprentissage n’impose pas de solution, il est régi par un devoir de neutralité et n’intervient pas en tant qu’arbitre.
 
Dans le cadre de la rupture d’un contrat d’apprentissage initié par l’apprenti, en dehors de la période prévue des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, la saisine du médiateur de l’apprentissage est par ailleurs obligatoire (Article L .6222-18 Loi n02018-771 du 5 septembre 2018).
 
Spécificité de la fonction publique : il n’existe pas de médiateur de l’apprentissage dans la fonction publique. Certains ministères en sont pourvus, en leur absence, la voir hiérarchique est à suivre.
 
Vous avez besoin de saisir un médiateur, contactez le CFA Sup Nouvelle Aquitaine pour vous faire aider dans cette démarche.