Principe de gratuité de la formation, aucun frais de formation ne peut être demandé aux apprentis. Seule la CVEC est payée conformément à l’article L841-5 du code de l’éducation.
Entreprises Privées :
Pour les seules formations Niveau 6 et 7 A partir du 1er juillet 2025, conformément aux dispositions du décret N° 2025-585 du 27 juin 2025, une participation forfaitaire obligatoire de 750€ sera facturée auprès de l’entreprise à l’issue de la période probatoire de l’apprenti (45 premiers jours en entreprise). Ce montant est ramené à 200€ lorsque le recrutement est réalisé après une rupture de contrat.
L’OPCO assure une prise en charge du coût de formation, sans reste à charge à l’entreprise.
Entreprises Publiques :
Le financement du contrat d'apprentissage est assuré par la structure employeuse. Le coût de formation intégré dans la convention de formation peut prendre appui sur la grille de référence de 2021.
