Les aides aux entreprises

Sommaire :

1. Le crédit d'impôt d'apprentissage
2. Les exonérations de charges sociales
3. Apprenti-e en situation de handicap
4. Aide exceptionnelle de relance entreprise
5. Financement de la formation d'un·e apprenti·e pour les collectivités territoriales

1- Le crédit d'impôt d'apprentissage

Concerne toutes les entreprises.

1 600 € pour la première année d’une formation de niveau III ou inférieur (CAP, BAC, BTS, DUT…). Ce montant peut s’élever à 2 200 € si l’apprenti·e est reconnu·e travailleur·euse handicapé·e, quel que soit le diplôme préparé.

Le crédit d’impôt est multiplié par le nombre moyen annuel d’apprenti·e·s.
Exemple : 4 800 € pour trois apprenti·e·s employé·e·s durant l’année d’imposition.
Le calcul est effectué par année civile. Pour les entreprises dont l’exercice comptable est clos en cours d’année civile, le crédit d’impôt est calculé sur l’année civile précédant la date de clôture.
Pour plus de détails : Article 244 auter G du code général des impôts

Si vous souhaitez avoir une estimation et évaluer les aides et les montants que vous pourriez percevoir :
https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/gc_5504/simulateur-employeur

2- Les exonérations de charges sociales

Concerne toutes les entreprises.

L’exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage du secteur privé est supprimée à compter du 1er janvier 2019.

Les rémunérations des apprentis bénéficient dorénavant de la réduction générale de cotisations renforcée dès le 1er janvier 2019.

L’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé est maintenue mais limitée à 79 % du Smic (soit 1 202€).

Pour en savoir plus, référez-vous au CODE DU TRAVAIL.

3- Apprenti-e en situation de handicap

Les aides de l'AGEFIPH

Concerne tout·e employeur·euse embauchant une personne en situation de handicap en contrat d’apprentissage ou la conservant dans l’entreprise après la durée de ce contrat.

L’AGEFIPH (Association de Gestion du fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) propose :

• L’aide à la conclusion du contrat : en fonction de la durée du contrat, une somme est versée à l’entreprise à la signature du contrat d’apprentissage. EN SAVOIR PLUS

Le montant de l'aide est proratisé en fonction du nombre de mois. Exemple : pour un contrat de 15 mois l'aide est de 2500 €

• L’aide à la pérennisation : suite au contrat d’apprentissage, une aide est versée à l’entreprise en fonction du type de contrat signé par la suite.
  EN SAVOIR PLUS

• Des aides complémentaires : selon les situations, l’entreprise peut demander un accompagnement supplémentaire tel que :
  • Une aide à l’aménagement des situations de travail et à la compensation du handicap
  • Une aide au tutorat pour faciliter l’intégration du·de la salarié·e handicapé·e ou le suivi du·de la salarié·e en alternance

Pour toutes les aides, la demande doit être faite directement par l’entreprise à l’Agefiph dans les trois mois suivant la date d’embauche. Les dossiers sont téléchargeables sur le site de l’organisme. Les conseiller·ère·s de Cap emploi, Pôle emploi ou Mission Locale peuvent également vous aider dans cette démarche.

COVID19 : Aides exceptionnelles de l'Agefiph

L'Agefiph annonce le versement d’aides majorées pour l’embauche en alternance, entre le 11 mai 2020 et le 28 février 2021, de personnes en situation de handicap: jusqu’à 4 000 € pour la signature d’un contrat d’apprentissage. Ces aides sont cumulables avec les aides versées par l’État dans le cadre du plan de relance de l’alternance. L'Agefiph maintient par ailleurs ses aides exceptionnelles aux employeurs qui poursuivent, au-delà du 31 août 2020, des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation conclus, au plus tard le 10 mai 2020, avec une personne handicapée et toujours en cours d’exécution. Son montant: de 1 500 € à 3 000 € en fonction du type de contrat et de l’âge du bénéficiaire. Pour plus d’informations, consultez le site de l’Agefiph.

Les aides du FIPHFP

Les entreprises du secteur public, quel que soit l’effectif, situées sur le territoire français, qui souhaitent recruter un·e apprenti·e en situation de handicap peuvent solliciter l’aide du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).

L’organisme propose :

• Une indemnité de recrutement : versée à la fin du contrat, elle représente jusqu’à 80 % du coût salarial annuel de l’apprenti·e ;
• Une aide aux frais d’accompagnement par un opérateur externe : le montant ne peut excéder 520 fois le SMIC horaire brut par année d’apprentissage ;
• Un remboursement des coûts liés à la compensation du handicap au cas par cas, telles que l’aménagement du poste de travail, les transports domicile/travail….
• Une prime d’insertion si l’employeur conclut avec l’apprenti·e un contrat à durée indéterminée à l’issue de sa période d’apprentissage.

Un catalogue répertoriant l’ensemble des aides est téléchargeable sur le site de l’organisme.

L'aide particulière de Cap Emploi

Toute entreprise du secteur privé ou public qui souhaite recruter un-e apprenti-e en situation de handicap peut faire appel à Cap Emploi. Il s’agit d’un service public de l’emploi dédiés à l’insertion professionnelle des personnes handicapées qui possède des antennes par départements.

L’organisme aide l’employeur·euse à identifier le projet d’embauche, à rechercher des candidat·e·s, à adapter le poste et à entamer les démarches pour obtenir les différentes aides financières et techniques existantes.

Pour en savoir plus : http://www.capemploi17.com/

4- Aide exceptionnelle de relance entreprise

Employeurs privés :

Les employeur·euse·s privé·e·s qui recrutent, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, un·e apprenti·e mineur peuvent percevoir une prime à l'embauche de 5 000 euros. Le montant de cette aide sera de 8 000 euros pour les apprenti·e·s de plus de 18 ans.

Cette prime à l’embauche vaut pour tous les contrats d’apprentissage du DUT jusqu'au Master / Master pro. Elle sera versée sans condition aux entreprises de moins de 250 salarié·e·s. Les entreprises de plus de 250 salarié·e·s devront respecter leur objectif de 5% d'apprenti·e·s dans leur effectif de 2021 pour bénéficier de cette prime ;

D'après le Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Retrouvez ici, ou dans les fichiers à télécharger, le guide du Ministère du Travail détaillant le modalités de ces aides ainsi que les démarches à effectuer pour y souscrire.

Collectivités territoriales et établissements publics en relevant :

Les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant peuvent percevoir une aide à l'embauche exceptionnelle forfaitaire de 3 000 euros pour chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021*. Cette prime vaut pour tous les contrats d’apprentissage du DUT jusqu'au Master / Master pro.

Cette aide sera versée en une seule fois par l’agence de services et de paiement (ASP), pour le compte de l’Etat.

*Aide susceptible d'être prolongée après deliberation du Ministère du Travail.

D'après le Décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020

Documents à remplir et modalités de dépôt sur le site asp-public.fr

5- Financement de la formation d'un·e apprenti·e pour les collectivités territoriales 

Le CNFPT finance, à hauteur de 50% d'un montant plafonné, le coût de formation d'un·e apprenti·e par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, dès lors qu'ils sont assujettis à la cotisation au CNFPT.

Ce financement concerne les contrats signés depuis le 1er janvier 2020, les modalités sont consultables sur le site internet du CNFPT.

D'après le Décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.