Apprentissage : mode d'emploi

Pour toute précision sur les spécificités du contrat d'apprentissage, vous pouvez consulter le précis d'apprentissage publié par le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.

L'apprentissage est un mode de formation en alternance qui allie formation théorique et immersion professionnelle dans une entreprise d’accueil, en partenariat avec un centre de formation d’apprentis (CFA).

Ce modèle d'enseignement permet d’acquérir à la fois un diplôme et une expérience professionnelle. Il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée et à temps plein signé entre une entreprise (du secteur privé ou public) et un jeune âgé de moins de 30 ans.

ATTENTION : L'âge maximum peut être porté à 34 ans révolus dans les cas suivants :

• L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
• Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté,
• Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.

Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants :

1. L'apprenti est reconnu travailleur handicapé
2. L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape)
3. L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau
4. L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

Vous bénéficiez des mêmes responsabilités que les autres salariés de l’entreprise mais avec des aménagements nécessaires au suivi des cours. Vous êtes sous l’autorité de votre maître d’apprentissage. Celui-ci veillera à votre bonne intégration en suivant vos missions et vos résultats durant toute la durée du contrat.

Le jour de votre prise de fonction dans l’entreprise vous devenez salarié de l’entreprise à part entière et bénéficiez des dispositions applicables à l’ensemble des salariés (horaires, durée de travail, congés payés, tickets restaurants…).
Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la durée de la période d'essai est fixée à 45 jours passés dans l'entreprise (les jours de cours ne sont donc pas pris en compte).

Elle peut être modifiée dans les cas suivants :

• À la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage après rupture, elle ne pourra excéder un mois ;
• Si le contrat d’apprentissage est suivi d’un CDI dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires ou en cas d’affectation à de nouvelles fonctions. La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté et de la rémunération.

Sommaire :

1. Le coût de la formation
2. La création de votre contrat
3. La rémunération
4. L'encadrement
5. La durée
6. Les absences
7. Les congés payés
8. La rupture
9. Les médiateurs de l'apprentissage 
10. Etudiant·e·s étranger·ère·s
11. Personnes en situation de handicap

1- Le coût de la formation

Une formation représente un certain coût mais pour vous, elle est entièrement gratuite. Votre formation est financée par les Opérateurs de Compétences via le versement par votre entreprise de ses contributions obligatoires.

2- La création de votre contrat

Voir la rubrique dédiée

3- La rémunération

En signant un contrat d’apprentissage, vous passez du statut d’étudiant au statut de salarié et percevez donc une rémunération qui donne lieu à l'établissement d'une fiche de paie.

Celle-ci est déterminée en fonction de :

• Votre âge ;
• Votre cycle de formation ;
• Votre ancienneté dans l’apprentissage ;
• Le secteur de votre entreprise (privé ou public) ;

Votre paie est fixée en pourcentage du SMIC*

*Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables à votre salaire.

Dans certaines entreprises du secteur privé, du fait de leur appartenance à un groupement ou à une convention collective particulière ou suite à des accords internes, la base de calcul est le Salaire Minimum Conventionnel (SMC) et sera plus élevée que le SMIC.

Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti au 1er janvier 2024 :

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918

La rémunération en apprentissage s’applique en fonction de l’année d’exécution dans le cycle de formation.

Exemples :

• si je fais un Bachelor Universitaire de Technologie 2 (BUT 2) je suis sur la ligne 2ème année ;
• si je fais un Bachelor Universitaire de Technologie 3 (BUT 3) je suis sur la ligne 3ème année ;
• si je fais une Licence Professionnelle (LP) je suis sur la ligne 2ème année;
• si je fais un Master 1 (M1) je suis sur la ligne 1ère année ;
• si je fais un Master 2 (M2) je suis sur la ligne 2ème année.

Si vous souhaitez calculer le salaire minimum auquel vous pourriez prétendre en tant qu’apprenti, cliquez sur le lien suivant :

https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/hl_6238/simulateur-alternant

Les rémunérations spécifiques

• Lorsque vous concluez un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur, votre rémunération doit être au moins égale à celle que vous perceviez lors de votre dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf lorsque l’application des rémunérations en fonction de votre âge est plus favorable.
• Lorsque vous concluez un nouveau contrat avec un employeur différent, votre rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle vous pouvez prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf lorsque l’application des rémunérations en fonction de votre âge est plus favorable.
• La convention collective, ou accords de branche, du précédent contrat qui vous prévoyait un salaire plus favorable ne peut être appliquée à un employeur non assujetti à ces accords spécifiques.
• Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée.
• Si votre apprentissage s’effectue dans le secteur public, que vous préparez un diplôme ou titre de niveau I ou II , une majoration de 20 points peut s'appliquer Article D6272-2 du Code du travail.
• Le master est un diplôme qui se prépare en 2 années. L’obtention de ce diplôme est possible par l’apprentissage de deux manières :
  • Contrat de 2 ans M1 + M2
  • Contrat d’un an : M2 uniquement

Par conséquent il n’est pas possible de conclure un contrat d’un an pour valider la première année de master.

Les avantages fiscaux

• Les cotisations salariales sont retranchées de votre salaire ainsi que certaines cotisations patronales.
• Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, l’imposition annuelle sur le revenu répond à des règles spécifiques avantageuses : les salaires versés bénéficient d'une exonération à hauteur de 19 744 €. Vous ne devez donc déclarer que la partie du salaire supérieure à cette somme. En cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année, la limite d'exonération doit être ajustée en fonction de la durée d'apprentissage.

4- L'encadrement

En tant qu’apprentié, vous bénéficiez d’un double encadrement durant votre année d’apprentissage. En entreprise, cela passe par un suivi personnalisé grace à un maître d’apprentissage (qui est la personne directement responsable de vous au sein de votre structure d’accueil) et en formation grace à un tuteur enseignant.

Le maître d’apprentissage

Formateur

Vous forme à un métier en vous transmettant ses savoirs et savoir-faire techniques. Il évalue vos acquis en entreprise et suit vos résultats dans votre établissement de formation. Grâce à une coordination avec un enseignant référent (tuteur pédagogique), il assure la correspondance des apprentissages dans l’entreprise avec ceux de l’établissement de formation.

Accompagnateur

Il vous accompagne dans le monde de l’entreprise. Ainsi, il vous aide à vous insérer dans l’entreprise, à mieux en comprendre les règles et les formes d’organisation. Ce rôle de connaissance du contexte de l’entreprise a un impact direct sur le résultat final de la formation. Le maître d’apprentissage vous apporte donc ses compétences en relation avec l’établissement de formation.

Le tuteur enseignant

Tuteur

Il fait un point régulièrement sur les conditions de votre apprentissage. Il·elle rappelle à l’entreprise ses droits, ses engagements. Il·elle informe le CFA Sup Nouvelle-Aquitaine des situations à risque via le·la responsable de la formation. Il·elle envisage en cas de rupture, un changement de structure et en étudie les possibilités de réalisation.

Coordonateur

Il participe à la définition des objectifs de formation fixés par le maître d’apprentissage et les planifie sur la durée de la formation. Il  s’assure que les missions confiées par le maître d’apprentissage sont bien en adéquation avec les objectifs du diplôme. Il participe à l’évaluation et envisage des adaptations.

5- La durée

Les dates de début et de fin de formation sont fixées chaque année par l'équipe pédagogique de la formation.

Elles doivent servir de point de repère pour déterminer les dates du contrat d'apprentissage :

• Celui-ci peut commencer jusqu’à trois mois avant ou trois mois après la date de début de la formation. (Article L6222-12-1 - Code du travail) ;
• Il doit au minimum couvrir la date de fin de la formation qui correspond habituellement à la soutenance du mémoire ou à la publication des résultats aux examens ;
• Il peut être étendu jusqu'à deux mois (jour pour jour) après la date de fin de formation. Aucune prolongation ne pourra être faite ultérieurement que la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1, ou en application de l'article R. 6222-23-1, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation (Article D6222-28-1 du Code du Travail)

Ces 6 mois accordés sont financés par l’OPCO des entreprises de proximité (OPCO EP). Les établissements de formation ont la responsabilité de transmettre au CFA les documents nécessaires au financement de la formation avant signature d’un contrat, complétés par les apprentis.

6- Les absences

La durée hebdomadaire de travail de l'apprenti est de 35 heures. Le temps consacré à la formation en établissement, est compris dans l’horaire de travail.

L’apprenti est tenu de suivre la formation générale, technologique et pratique, dispensée par l’établissement de formation. L’employeur peut demander au responsable pédagogique de la formation de son apprenti, un état de présence mensuel des absences justifiées (copies des justificatifs et des absences justifiées).

Les absences injustifiées peuvent donner lieu à des retenues sur salaire et à des sanctions pédagogiques.

Les arrêts maladies

Dans le cas d’un arrêt maladie, l’apprenti doit, comme n’importe quel·le salarié, transmettre dans les quarante-huit heures :

• Les volets 1 et 2 de l'attestation à l'assurance maladie dont il dépend ;
• Le volet 3 à l'employeur·euse ;
• Une copie du volet 3 à son responsable de formation.

Les trois premiers jours de l’arrêt maladie constituent le délai de carence pendant lequel l’indemnité journalière n’est pas versée. Cependant, des conventions collectives, des accords de branche ou d’entreprise ou encore le contrat de travail peuvent prévoir le maintien du salaire par l’employeur·euse pendant l’arrêt de travail. Il est nécessaire de se renseigner auprès de son employeur pour avoir plus d’informations.

La période de carence se décompte en jours calendaires : les jours habituellement non travaillés (samedi et dimanche) sont intégrés dans le décompte, tout comme les autres jours de la semaine habituellement travaillés.

L’indemnité journalière (IJ) est versée à partir du quatrième jour d’arrêt par l’assurance maladie si l’apprenti remplit les conditions d’ouverture de droits.

Découvrez comment calculer vos indemnités : ici.

Référence législative : Circulaire du 23 mai 2015 relative aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie.

7- Les congés payés

Le calcul des congés payés se fait comme pour n’importe quel·le salarié, à savoir 2,08 jours ouvrés/2,5 jours ouvrables par mois complet de présence chez le même employeur.
L’apprenti peut poser ses congés pendant sa période en entreprise.

Le calcul du nombre de congés acquis s’effectue selon une période de référence qui s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Selon les entreprises une autre période de référence peut être prévue, par accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.

Ainsi, au 31 mai de l’année N, on compte le nombre de jours acquis entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N (en cours) :

• Si le salarié a été présent sur toute cette période de 12 mois pleins (période dite d’acquisition de jours de congés payés) alors il aura acquis 5 semaines de congés payés.
• Si le salarié n’a pas été présent sur toute cette période (notamment parce qu’il·elle a été embauché·e durant cette période), son nombre de jours de congés payés acquis sera proportionnel à son temps de présence dans l’entreprise.

A partir du 1er juin de l’année N, le salarié peut donc poser, en accord avec son employeur, des jours de congés payés acquis sur la période précédente (du 01/06/N-1 au 31/05/N).

Il est possible de prendre des congés par anticipation si l’employeur est d’accord. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de la période de référence.

POUR PLUS D'INFORMATIONS

Congés pour revisions examen

Le droit à congés pour révision avant les examens est inscrit dans l’article L6222-35 du code du travail :

“Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation. 
Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l'article L. 3164-9, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.” 

• Lorsque le CFA organise les révisions, l’apprenti doit utiliser son congé pour y participer. Si le CFA ne prévoit pas de tels enseignements, l’apprenti peut tout de même bénéficier de ce congé. 
• Lorsqu’il existe un contrôle continu, sans aucun examen terminal, on considère que les examens effectués pendant le contrôle continu et qui sont nécessaires à la validation du diplôme, permettent à l’apprenti de bénéficier des dits 5 jours. 

Référence législative : Article L6222-35 du Code du Travail

8- La rupture

Les différentes possibilités de ruptures anticipées d’un contrat d’apprentissage sont précisées par l’article L6222-18 du Code du Travail.

• La rupture pendant la « période probatoire » 

Lors des 45 premiers jours, consécutifs ou non, d’exécution du contrat d’apprentissage en entreprise, apprenti comme employeur peuvent rompre sans motivation leur relation contractuelle, dès lors que la partie qui en prend l’initiative adresse une notification écrite en ce sens à l’autre partie

• La rupture d’un commun accord

Une rupture « à amiable » peut être conclue, par accord mutuel des deux parties.

• La rupture à l’initiative de l’employeur

L’employeur peut rompre un contrat lorsque le CFA prononce l’exclusion définitive de l’apprenti. L’exclusion du CFA constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement. 
L’employeur peut également rompre un contrat pour faute grave

• La rupture à l’initiative de l’apprenti 

Sous réserve de rencontrer le médiateur, et d’informer l’employeur de son intention de rompre le contrat, l’apprenti peut rompre de manière anticipée son contrat en respectant un préavis.  Lorsque l’apprenti obtient son diplôme, il peut rompre son contrat d’apprentissage de manière anticipée sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. 

• Les cas particuliers 

      -Liquidation judiciaire de l’entreprise  
      -Inaptitude médicale de l’apprenti
 

Si la rupture est à l'initiative de l'apprenti, les démarches à suivre sont les suivantes

• L'apprenti doit solliciter un médiateur désigné par les chambres consulaires,
• L'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours calendaires après la saisine du médiateur,
• La rupture du contrat ne peut intervenir que sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé

La procédure générale à appliquer dans l'intégralité des cas de rupture de contrat est la suivante :

La rupture du contrat d'apprentissage doit être notifiée à votre Opérateur de Compétence et au CFA Sup NA par le biais du formulaire de rupture anticipée (disponible en téléchargement ci-dessous), qui doit être complété et signé.

Le nouveau contrat après rupture :

Suite à une rupture d’un commun accord, certaines conditions doivent être impérativement remplies pour signer un nouveau contrat :

• L'âge maximum pour signer un contrat d'apprentissage est de 30 ans (29 ans révolus), sauf : si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage, mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu ou bien le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'un ou l'autre des ces deux cas, l'âge limite est fixée à 31 ans ;
• La période d’essai dans le cadre du nouveau contrat d’apprentissage est de 45 jours consécutifs en entreprise ;

Dans l'attente de la signature du nouveau contrat, L'apprenti doit remplir le formulaire de demande de prise en charge des cotisations de sécurité sociale des stagiaires de la formation professionnelle non rémunérés. Pour remplir ce document, une notice explicative dédiée est diponible. Ce document s'applique également pour les étudiants rentrant en formation (non ouverte à la formation initiale) et n'ayant pas encore signé de contrat d'apprentissage.

9- Médiateurs de l'Apprentissage

Les médiateurs de l’apprentissage sont prévus par le code du travail (Article L6222-39) pour faciliter la recherche de solutions en cas de litige entre un apprenti et son employeur. Quand survient un problème dans le cadre de l’exécution du contrat d’apprentissage, un médiateur peut ainsi être saisi par l’apprenti (ou son représentant légal si l’apprenti est mineur) ou par l’entreprise.

L’organisme à saisir dépendra de l’activité de l’entreprise :

• Commerce industrie : Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI)
  • Ici pour la Nouvelle Aquitaine
• Artisanat : Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
• Agriculture : Chambres d’Agriculture

Le médiateur saisi facilitera le maintien ou le rétablissement du dialogue afin de rechercher une solution. Toutefois, le médiateur de l’apprentissage n’impose pas de solution, il est régi par un devoir de neutralité et n’intervient pas en tant qu’arbitre.
 
Dans le cadre de la rupture d’un contrat d’apprentissage initié par l’apprenti, en dehors de la période prévue des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, la saisine du médiateur de l’apprentissage est par ailleurs obligatoire (Article L .6222-18 Loi n02018-771 du 5 septembre 2018).
 
Spécificité de la fonction publique : il n’existe pas de médiateur de l’apprentissage dans la fonction publique. Certains ministères en sont pourvus, en leur absence, la voir hiérarchique est à suivre.
 
Vous avez besoin de saisir un médiateur, contactez le CFA Sup Nouvelle Aquitaine pour vous faire aider dans cette démarche.

10- Etudiant étranger

Pour établir un contrat d’apprentissage, deux possibilités s'offrent à vous :

Vous êtes ressortissant de l'UE :

Vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, de la Confédération Suisse ou de l’Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège), vous n'avez pas besoin de solliciter un titre de séjour pour signer un contrat d'apprentissage : Fournissez à votre employeur une copie de votre passeport ou carte d’identité lors de la signature de votre contrat.

Vous n'êtes pas ressortissant de l'UE :

Étudiants étrangers hors Union Européenne ne pouvant pas conclure un contrat d'apprentissage :

D'après le décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 (article 20 septies codifié au 1er alinéa de l'article R.5221-7 du code du travail) l'accès aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation est limité aux seuls étrangers, titulaires d'une carte de séjour "étudiant", déjà présents sur le territoire français durant au moins un an et ce, quel que soit le niveau de diplôme.
Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation ne sont donc pas accessibles aux primo-migrants.

Étudiants étrangers hors Union Européenne pouvant conclure un contrat d'apprentissage :

Un étudiant non ressortissant de l'Union Européenne qui souhaite entrer en apprentissage doit absolument :

• Avoir effectué sa précédente année d’études sur le territoire français
• Être en possession d'un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à travailler sans restriction horaire (exemple : regroupement familial).

Attention : La carte de séjour portant la mention "étudiant" ne permet d'exercer qu'une activité salariale à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de 964 heures soit 60% d'un temps plein. Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, l'exercice de l'activité salariale excède le nombre d'heures autorisées par la carte de séjour "étudiant" (35 heures hebdomadaires minimum). Il est donc impératif d'obtenir, en plus, une autorisation provisoire de travail sans limite horaire comme le prévoit l'article R.5221-7 du code du travail.

Comment disposer d'une autorisation provisoire de travail si on est titulaire d'un titre de séjour "étudiant" :  La demande se fait auprès du service de la Main d'Œuvre Etrangère (MOE) de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DREETS) du département de résidence du futur apprenti.

Démarches :

Le futur apprenti de nationalité étrangère hors Union Européenne doit entamer les démarches dans l'ordre suivant :

1. Obtenir de la part de son université/école un certificat attestant de son inscription.
2. Demander le renouvellement de son titre de séjour "étudiant" auprès des services de la préfecture de son domicile.
3. Signer son contrat d'apprentissage avec l'employeur.
4. Demander une autorisation provisoire de travail avec l'employeur auprès de la DIRECCTE du domicile de l’apprenti. Un site permet désormais de faire les démarches en ligne : https://work-in-france.incubateur.social.gouv.fr/ mais il ne concerne pas tous les départements. Si votre DIRECCTE ne figure pas dans la liste il faudra faire la demande par voie postale.
5. Transmettre une copie de l'autorisation provisoire de travail à FORMASUP PARIS IDF après transmission des originaux à l'employeur.

Renouvellement

Tout apprenti de nationalité étrangère hors Union Européenne doit impérativement veiller à avoir un titre de séjour et une autorisation provisoire de travail valides tout au long du contrat. Il est de sa responsabilité d'entamer les démarches pour les renouveler.
Il doit donc se rendre 2 mois avant l'expiration de son titre de séjour à la préfecture de son lieu de résidence, pour solliciter le renouvellement.
À l'appui de sa demande, il doit présenter :

• Un certificat d'inscription à la formation
• Une copie du contrat d'alternance validé ou enregistré auprès des organismes compétents

11- Personnes en situation de handicap

Avec la reconnaissance de votre handicap, vous pouvez bénéficier des aides et services de l’Agefiph destinés à faciliter votre accès aux contrats en alternance. Pour les personnes dont la demande de reconnaissance du handicap est en cours par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), vous pouvez solliciter les aides et services de l’Agefiph.

À la signature du contrat en alternance, vous pourrez bénéficier d’une aide dont le montant est en fonction de votre âge :

• Moins de 26 ans : 1 000 €
• Entre 26 et 30 ans : 2 000 €

La demande d’aide à l’Agefiph doit être faite dans les trois mois suivant la date d’embauche.
Plus d’infos sur le site de l’AGEFIPH