Les aides aux entreprises

Guide de aides aux contrats en alternance

Afin de vous aider dans votre recrutement d'un salarié en alternance, le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion a publié (octobre 2021) un guide dédié aux aides existantes pour les employeurs.

Accéder au guide ici.

Sommaire :

  1. Le crédit d'impôt d'apprentissage
  2. Les exonérations de charges sociales
  3. Apprenti en situation de handicap
  4. Aide exceptionnelle de relance entreprise
  5. Financement de la formation d'un·e apprenti·e pour les collectivités territoriales

1- Le crédit d'impôt d'apprentissage

Concerne toutes les entreprises.

1 600 € pour la première année d’une formation de niveau III ou inférieur (CAP, BAC, BTS, DUT…). Ce montant peut s’élever à 2 200 € si l’apprenti·e est reconnu·e travailleur·euse handicapé·e, quel que soit le diplôme préparé.

Le crédit d’impôt est multiplié par le nombre moyen annuel d’apprenti·e·s.
Exemple : 4 800 € pour trois apprenti·e·s employé·e·s durant l’année d’imposition.
Le calcul est effectué par année civile. Pour les entreprises dont l’exercice comptable est clos en cours d’année civile, le crédit d’impôt est calculé sur l’année civile précédant la date de clôture.
Pour plus de détails : Article 244 auter G du code général des impôts

Si vous souhaitez avoir une estimation et évaluer les aides et les montants que vous pourriez percevoir :
https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/gc_5504/simulateur-employeur

 

2- Les exonérations de charges sociales

Concerne toutes les entreprises.

L’exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage du secteur privé est supprimée à compter du 1er janvier 2019.

Les rémunérations des apprentis bénéficient dorénavant de la réduction générale de cotisations renforcée dès le 1er janvier 2019.

L’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé est maintenue mais limitée à 79 % du Smic (soit 1 202€).

Pour en savoir plus, référez-vous au CODE DU TRAVAIL.

 

3- Apprenti en situation de handicap

Lorsqu’un employeur embauche une personne en situation de handicap en contrat d’apprentissage, il peut bénéficier de diverses aides et services de l’AGEFIPH, du FIPHFP et des OPCO. Ces aides visent à compenser le handicap dans l’emploi et financent les surcoûts liés à cette compensation.  

Les aides de l'AGEFIPH

L’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH), propose aux personnes en situation de handicap et aux entreprises privées de bénéficier d’une offre de services et d’aides financières très variées.  

Aide à l’adaptation des situations de travail pour les personnes en situation de handicap 

L’aide permet le maintien dans l’emploi grâce à l’adaptation du poste de travail et la prise en charge du surcoût des équipements spécifiques nécessaires.  

Le montant de l’aide est évalué après une analyse de la situation, dans une logique de stricte compensation du handicap.  

Pour en savoir plus : https://www.agefiph.fr/aides-handicap/aide-ladaptation-des-situations-de-travail 

Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle des personnes en situation de handicap  

Cette aide vise à faciliter l’accueil et l’intégration de la personne en situation de handicap dans l’entreprise. Elle est accordée selon un plan d’action précisant les mesures que l’employeur met en place pour sécuriser la prise de fonction du salarié. Cela peut être des frais liés à un programme de sensibilisation et/ou de formation au handicap ou l’accompagnement individualisé de la personne.  

Le montant maximum de l’aide est de 3000 euros. 

Pour en savoir plus : https://www.agefiph.fr/aides-handicap/aide-laccueil-lintegration-et-levolution-professionnelle-des-personnes-handicapees

Aide à la signature du contrat d’apprentissage  

Cette aide est accordée lors de la signature d’un contrat d’apprentissage avec une personne en situation de handicap pour une durée de 6 mois minimum, avec au moins 24h heures de travail hebdomadaire.  

Le montant maximum de l’aide est de 4000 euros (le montant est en fonction de la durée du contrat). L’entreprise doit directement déposer une demande auprès de l’AGEFIPH. 

Durée du contrat  Montant de l’aide 
6-11 mois  1000 euros 
12-17 mois  1500 euros 
18-23 mois  2000 euros 
24-29 mois  2500 euros 
30-35 mois  3000 euros 
36 mois  3500 euros 
CDI 4000 euros 

Pour en savoir plus : https://www.agefiph.fr/aides-handicap/aide-lembauche-en-contrat-dapprentissage 

Pour toutes les aides, la demande doit être faite directement par l’entreprise à l’AGEFIPH dans les trois mois suivant la date d’embauche. Pour l’achat du matériel et la réalisation d’une prestation, le dossier doit être adressé avant.  

Tous les dossiers sont téléchargeables sur le site de l’organisme : https://www.agefiph.fr/ 

Les aides du FIPHFP

Des aides financières et des dispositifs sont aussi proposés par le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) pour encourager le recours à l’apprentissage dans la fonction publique pour les personnes en situation de handicap.  

Un catalogue répertoriant l’ensemble des aides est téléchargeable sur le site de l’organisme. 

Indemnité d’apprentissage (fiche 7 du catalogue) 

Cette aide participe au financement de la rémunération de l’apprenti en situation de handicap. Le FIPHFP prend en charge à hauteur de 80% de la rémunération brute restant à la charge de l’employeur. 

Aide aux coûts de formation dans l’apprentissage (fiche 23 du catalogue) 

Cette aide finance les frais de formation des apprentis en situation de handicap. Le FIPHFP prend en charge les frais de formation dans la limite de 10 000 euros par année de scolarité. 

Aide à l’aménagement du poste de travail (fiche 12 du catalogue) 

L’aide permet de prendre en charge les surcoûts de l’aménagement technique de l’environnement de travail afin de compenser le handicap. Dans le cadre de l’apprentissage, l’aide peut être accordée pour l’aménagement au sein du Centre de Formation.  

Le montant de l’aide est évalué dans une logique de stricte compensation du handicap, dans la limite d’un plafond global de 10 000 euros.  

L'aide des OPCO

La loi “avenir professionnelle” du 5 septembre 2018 prévoit un système de majoration pour les employeurs privés, afin de tenir compte des besoins de compensation liés à la situation de handicap de l'apprenti. 

On parle d’une majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage de maximum 4000 euros lorsque l’apprenti dispose d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).  

L'aide de CAP EMPLOI

Toute entreprise du secteur privé ou public souhaitant recruter un apprenti en situation de handicap peut faire appel à Cap Emploi. Il s’agit d’un service public de l’emploi dédié à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.  

L’organisme aide l’employeur à identifier le projet d’embauche, à rechercher des candidats, à adapter le poste et à entamer les démarches pour obtenir les différentes aides financières et techniques existantes. 

Il existe différentes antennes par départements : https://www.capemploi-86.com/ 

 

4- Aide exceptionnelle de relance entreprise

 

Employeurs privés :

Les employeurs privés qui recrutent, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022, un apprenti mineur peuvent percevoir une prime à l'embauche de 5 000 euros. Le montant de cette aide sera de 8 000 euros pour les apprentis de plus de 18 ans.

Cette prime à l’embauche vaut pour tous les contrats d’apprentissage du DUT jusqu'au Master / Master pro. Elle sera versée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés. Les entreprises de plus de 250 salariés devront respecter leur objectif de 5% d'apprentis dans leur effectif de 2021 pour bénéficier de cette prime ;

D'après le Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

Retrouvez ici, ou dans les fichiers à télécharger, le guide du Ministère du Travail détaillant le modalités de ces aides ainsi que les démarches à effectuer pour y souscrire.

Collectivités territoriales et établissements publics en relevant :

Les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant peuvent percevoir une aide à l'embauche exceptionnelle forfaitaire de 3 000 euros pour chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021*. Cette prime vaut pour tous les contrats d’apprentissage du DUT jusqu'au Master / Master pro.

Cette aide sera versée en une seule fois par l’agence de services et de paiement (ASP), pour le compte de l’Etat.

*Aide susceptible d'être prolongée après deliberation du Ministère du Travail.

D'après le Décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020

Documents à remplir et modalités de dépôt sur le site asp-public.fr

5- Financement de la formation d'un apprenti pour les collectivités territoriales 

Le CNFPT finance, à hauteur de 50% d'un montant plafonné, le coût de formation d'un·e apprenti·e par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, dès lors qu'ils sont assujettis à la cotisation au CNFPT.

Ce financement concerne les contrats signés depuis le 1er janvier 2020, les modalités sont consultables sur le site internet du CNFPT.

D'après le Décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.

A partir du 1er janvier 2022, les règles évoluent et la prise en charge passera à 100% pour les apprenti·e·s qui rejoindront les collectivités territoriales. La mise en place d'un financement pérène à hauteur de 0.1% de la masse salariale des collectivités territoriales, perçue par le CNFPT, permettra de maintenir le finanement pour la part de 50%. A cela s'ajoutera un effort exceptionnel de l'état de 15 millions d'euros associé à un objectif de recrutement de 7500 apprenti·e·s qui permettra de financer la part restante.


Dernière mise à jour le 29 septembre 2022

CFA Sup Nouvelle-Aquitaine

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