Les aides aux entreprises

Sommaire :

1. Les exonérations de charges sociales
2. Apprenti en situation de handicap
3. Aide à l'embauche pour un contrat d'apprentissage 

1- Les exonérations de charges sociales

Depuis le 1er mars 2025, l’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance. 

Pour en savoir plus, article L6243-2 du Code du Travail :  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028498740 

2- Apprenti en situation de handicap

Lorsqu’un employeur embauche une personne en situation de handicap en contrat d’apprentissage, il peut bénéficier de diverses aides et services de l’AGEFIPH, du FIPHFP et des OPCO. Ces aides visent à compenser le handicap dans l’emploi et financent les surcoûts liés à cette compensation.  

Les aides de l'AGEFIPH

L’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH), propose aux personnes en situation de handicap et aux entreprises privées de bénéficier d’une offre de services et d’aides financières très variées.  

Aide à l’adaptation des situations de travail pour les personnes en situation de handicap 

L’aide permet le maintien dans l’emploi grâce à l’adaptation du poste de travail et la prise en charge du surcoût des équipements spécifiques nécessaires.  

Le montant de l’aide est évalué après une analyse de la situation, dans une logique de stricte compensation du handicap.  

Pour en savoir plus : https://www.agefiph.fr/aides-handicap/aide-ladaptation-des-situations-de-travail 

Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle des personnes en situation de handicap  

Cette aide vise à faciliter l’accueil et l’intégration de la personne en situation de handicap dans l’entreprise. Elle est accordée selon un plan d’action précisant les mesures que l’employeur met en place pour sécuriser la prise de fonction du salarié. Cela peut être des frais liés à un programme de sensibilisation et/ou de formation au handicap ou l’accompagnement individualisé de la personne.  

Le montant maximum de l’aide est de 3000 euros. 

Pour en savoir plus : https://www.agefiph.fr/aides-handicap/aide-laccueil-lintegration-et-levolution-professionnelle-des-personnes-handicapees

Aide à la signature du contrat d’apprentissage  

Cette aide est accordée lors de la signature d’un contrat d’apprentissage avec une personne en situation de handicap pour une durée de 6 mois minimum, avec au moins 24h heures de travail hebdomadaire.  

Le montant maximum de l’aide est de 4000 euros (le montant est en fonction de la durée du contrat). L’entreprise doit directement déposer une demande auprès de l’AGEFIPH. 

Pour en savoir plus : https://www.agefiph.fr/aides-handicap/aide-lembauche-en-contrat-dapprentissage 

Pour toutes les aides, la demande doit être faite directement par l’entreprise à l’AGEFIPH dans les trois mois suivant la date d’embauche. Pour l’achat du matériel et la réalisation d’une prestation, le dossier doit être adressé avant.  

Tous les dossiers sont téléchargeables sur le site de l’organisme : https://www.agefiph.fr/ 

Les aides du FIPHFP

Des aides financières et des dispositifs sont aussi proposés par le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) pour encourager le recours à l’apprentissage dans la fonction publique pour les personnes en situation de handicap.  

Un catalogue répertoriant l’ensemble des aides est téléchargeable sur le site de l’organisme. 

Indemnité d’apprentissage (fiche 7 du catalogue) 

Cette aide participe au financement de la rémunération de l’apprenti en situation de handicap. Le FIPHFP prend en charge à hauteur de 80% de la rémunération brute restant à la charge de l’employeur. 

Aide aux coûts de formation dans l’apprentissage (fiche 23 du catalogue) 

Cette aide finance les frais de formation des apprentis en situation de handicap. Le FIPHFP prend en charge les frais de formation dans la limite de 10 000 euros par année de scolarité. 

Aide à l’aménagement du poste de travail (fiche 12 du catalogue) 

L’aide permet de prendre en charge les surcoûts de l’aménagement technique de l’environnement de travail afin de compenser le handicap. Dans le cadre de l’apprentissage, l’aide peut être accordée pour l’aménagement au sein du Centre de Formation.  

Le montant de l’aide est évalué dans une logique de stricte compensation du handicap, dans la limite d’un plafond global de 10 000 euros.  

L'aide des OPCO

La loi “avenir professionnelle” du 5 septembre 2018 prévoit un système de majoration pour les employeurs privés, afin de tenir compte des besoins de compensation liés à la situation de handicap de l'apprenti. 

On parle d’une majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage de maximum 4000 euros lorsque l’apprenti dispose d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).  

L'aide de CAP EMPLOI

Toute entreprise du secteur privé ou public souhaitant recruter un apprenti en situation de handicap peut faire appel à Cap Emploi. Il s’agit d’un service public de l’emploi dédié à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.  

L’organisme aide l’employeur à identifier le projet d’embauche, à rechercher des candidats, à adapter le poste et à entamer les démarches pour obtenir les différentes aides financières et techniques existantes. 

Il existe différentes antennes par départements : https://www.capemploi-86.com/ 

3- Aide à l'embauche d'apprentis pour les entreprises privées

Elle est versée uniquement au titre de la première année d’exécution du contrat et concerne chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025 et préparant à tout diplôme ou titre professionnel jusqu’au niveau master (bac +5 / niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles) : 

• aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition, 
• aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un certain seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2026 (voir le décret du 22 février 2025 pour plus d’informations). 

Quel est son montant ? 

Le montant de cette aide s’élève au maximum à : 

• 6 000 euros pour le recrutement d’apprentis reconnus travailleurs handicapés, quelle que soit la taille de l’entreprise (cumulables avec les autres aides spécifiques détaillées plus bas), 
• 5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés, 
• 2 000 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus. 

Le montant total de l’aide est proratisé si : 

• la durée du contrat est de moins d’un an, 
• le contrat est rompu au cours de la première année, 
• l’exécution du contrat est suspendue au cours de la première année et que la rémunération mensuelle est égale à zéro. 

Quelles sont les démarches pour la percevoir ? 

Pour percevoir cette aide, vous devez transmettre le contrat l'embauche d’apprentissage à l’opérateur de compétences (OPCO) désigné selon votre domaine ou secteur d’activité, au plus tard six mois après sa conclusion. 

L'aide est versée automatiquement par l'Agence de services et de paiement (ASP) tous les mois pendant la première année du contrat d'apprentissage, avant le paiement du salaire de l’apprenti. Votre avis de paiement est consultable sur la plateforme SYLAé. 

Pour en savoir plus https://www.economie.gouv.fr/entreprises/aides-embauche-apprenti